Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Préavis rupture de contrat assmat

valnais69 - Dernière réponse le 12 juil. 2009 à 12:58
Bonjour,
j'emploie depuis le 1er décembre 2008 une assitante maternelle et je déménage à la fin du mois de juillet 2009
je suis sur mode année compléte 52 semaines dont 5 semaines cp en mode mensualisation fixe tous les mois comprenant ces cp
je dois faire les papiers pour rupture de contrat ; je dois un préavis de 15 jours puisque moins d'un an de contrat d'après la convention collective le préavis n'est pas cumulable avec une période de congès hors ma nounou prend ces congés en août (elle a acquis de décembre 2008 à août 2009 22,5 jours de cp nopn pris)
quand commence mon préavis ???? que lui dois je exactement d'après pajemploi je dois lui payer en aout un salaire de base sans indemnités valant cp mais où positionner le préavis sachant qu'à compter du 25 juillet ma puce n'ira plus chez nounou???? répondez moi vite je nage!!!!!!!
merci
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
bonjour

en postant la lettre de rupture lundi ce lundi ,et en notant dans cette lettre ,selon la convention, le préavis étant de 15 jours celui ci se terminera le 27 juillet au soir.

Pour terminer le 25 juillet ,c'est trop tard, le délai est dépassé.
valnais69- 11 juil. 2009 à 22:30
Merci pour ta réponse

je sais que je vais être lourde mais .......
comme j emploie mon assmat depuis moins d'un an que lui dois ?????
1/concrétement en juillet elle aura son salaire habituel + indemnités journalières ok !
2/je fais dans le même temps la lettre de préavis mais la date de fin de préavis signifie t elle la fin du contrat de travail ????où puis je mettre fin au contrat le 31 août 2008 ????? Je précise qu'elle avait prévu ses vacances tout le mois d'août
si OUI je la paye comment ????? salaire de base sans indemnités remplaçant ainsi le paiement de ses cp 23 jours de cp acquis non pris (arrondi de 22,5 =2,5x9) si non quant faut il lui payer ses congès et surtout comment faire le calcul pour la rénumération ???? suis je assez claire j'avoue que moins même je suis perdue
c'est pas une excuse mais c'est la première fois que j'embauche une nourrice et entre la dame du RAM et les deux employés de PAJEMPLOI j'ai trois réponses différentes c'est désolant que les personnes spécialisées dans le domaine ne puisse m'apporter de réponse simple et claire !!!!!!! lol
Répondre
Utilisateur anonyme - 12 juil. 2009 à 08:33
bonjour

pourquoi lourde,

en année complète, et si les cp sont acquis le salarié doit avoir lors de ses premieres vacances son "maintien de salaire"

si il n'a pas suffisament acquis de cp, les jours qui ne seront pas travaillés doit etre calculer selon la cour de cassation que voici http://www.ville-douvaine.fr/enfanceetjeuness/ft-abscence.pdf.

donc il est possible que aout (vacances de la nounou)ne soit pas en maintien de salaire.

de plus le contrat se terminant le 27 , il faut aussi appliqué la cour de cassation .

les cp sont acquis si au moins 10 jours sont fait dans le mois, ou par tranche de 1 jour par semaine

si la nounou a des enfants de - de 15ans (avril) elle beneficie pour chaque enfant 2 jours ouvrables supplementaires a rajouter dans sa période de reference. et toujours dans la limite de 30 jours ouvrables.


la méthode aussi des 10% chaque mois doit etre verifier si celle ci est plus favorable, elle remplacera le maintien du salaire.

..
Répondre
valnais69- 12 juil. 2009 à 09:03
merci pour cette réponse
Donc j'ai compris (un peu pour les cp méthode des 10 % ou maintien de salaire ok?)
mais ce que je ne comprend toujours pas c'est suis je en droit de terminer son contrat au 31 août puisque je n'ai plus besoin des services de mon assmat au 1er septembre sachant que du 1er au 31 aout elle est en congés ?
Et si oui lors de la déclaration à pajemploi dois je indiquer le nombre de jours de cp payés sur la déclaration d'aout ?
Le préavis se termine le 27 juillet si j'enoie mon courrier ce lundi mais celà signifie t il que le contrat se termine à cette date ou puis le finir au 31 aout ?
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjours

Le contrat se termine soit 15 jours calendaires après l'envoi de la lettre de rupture,

si le préavis se termine un week end ,il est repoussé au jour ouvrable.

si vous ne voulez pas que le contrat se termine le 27 juillet, mais ce termine le 31 aout

et si y il a cp de la nounou, comme vous le savez le préavis ne peu se faire dessus, a vous de vous arranger pour tout colle.
Le préavis peut être entrecouper par les cp.

en année complète ,et sur le volet social, 2.5 doit être mis sur chaque mois
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « préavis rupture de contrat assmat » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une