Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 06-43.550, Inédit VoirAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 2006) que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti boulanger en 1978 puis de...
Congés payés : jours ouvrables et jours ouvrés VoirEn matière de droit social, notamment pour le calcul des congés payés, la distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés est importante
Jours ouvrables
Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf
- le jour de...
Un apprenti a le statut de salarié.
Donc vous avez doit à 2,5 jours de congé par mois travaillés au bout d'un an dans l'entreprise.
Il faut donc demander à votre employeur si vous pouvez prendre des jours de congés.
Nul n'est sensé ignorer la charte
La convention collective des boulangeries et/ou pâtisseries artisanales prévoit même 3 jours de congés par mois, par rapport au code du travail ou aux autres conventions collectives qui n'en prévoient que 2,5. Soit 36 jours par an pour la boulangerie, contre 30 pour les autres.