Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Partie de terrain reservée par la mairie

jnppoure, le 12 jui 2009 à 19:01:50 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
j'ai un souci pour lequelle je ne trouve pas de reponse.
je suis sur le point d'acheter un terrain de 650m2, une partie de 150m2 est reservée par la mairie. D'apres ce que j'ai pu lire (comprendre), lors de la signature de la vente la mairie demandera à preempter cette parcelle et sera dans l'obligation de le faire à ce moment.

Or,d'apres le notaire ou meme la mairie celle-ci n'est pas tenu de le faire à ce moment.
que va t il se passer lors de la vente :
-la mairie va t elle demander à acheter la parcelle à l'actuel proprietaire ou au futur.
-la mairie n'est-elle pas tenu de l'acheter au moment de l'operation
-Pourrais-je mettre en demeure la mairie d'acheter cette partie quand bon me semblera.

merci pour votre reponse merci