Bonsoir
Formulaire à adresser à votre banque lors d’une saisie sur votre compte pour demander de bloquer une somme correspondant au Solde Bancaire Insaisissable dans les 15 jours qui suivent la saisie (décret du 11 septembre 2002).
Formulaire
Je soussigné(e) :
Nom :……………………………………Prénom :……………………………………
Domicile :……………………………………………………………………………….
Reconnais avoir été informé(e) que :
- je peux obtenir immédiatement et en une seule fois, une somme qu’il m’appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d’insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande ;
- sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l’établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l’objet ;
- le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d’émettre des chèques ;
- je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd’hui sera déduite de ces montants ;
- en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte :
- une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte ;
- en cas de nouvelle saisie je pourrai formuler une nouvelle demande, si le délai d’un mois s’est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition ;
- toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
J’atteste sur l’honneur n’avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande (le retrait ou la mise à disposition* rayer mention inutile) sur mon compte n°……………..ouvert auprès de …………….de la somme de……………€
Fait le ……………………………………………..
Signature
A compléter par l’établissement teneur du compte :
- Montant au crédit du compte ci-dessus désigné au jour de la demande : ……euros.
- Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte….. euros.
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Cordialement
Apajh et compte bloqué