Convocation par le médecin conseil
zenblan
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13 juil. 2009 à 00:32
j'aimetout - 13 juil. 2009 à 08:26
j'aimetout - 13 juil. 2009 à 08:26
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2 réponses
Bonjour,
Licenciement d'un CDD pour motif personnel , bizarre...
On ne peut licencier que pour faute grave ou cas de force majeure.Article L 1243-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189458/2009-07-13/
-Un accident du travail n'est pas un cas de force majeure.
https://www.legiculture.fr/
Voir le L 1243-4 s'il s'avérait que l'employeur vous a licencié pour des motifs inhérents à votre personne (accident du travail)
Licenciement d'un CDD pour motif personnel , bizarre...
On ne peut licencier que pour faute grave ou cas de force majeure.Article L 1243-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189458/2009-07-13/
-Un accident du travail n'est pas un cas de force majeure.
https://www.legiculture.fr/
Voir le L 1243-4 s'il s'avérait que l'employeur vous a licencié pour des motifs inhérents à votre personne (accident du travail)
sophiag
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10 mars 2020
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13 juil. 2009 à 06:56
13 juil. 2009 à 06:56
bonjour
avez vous signalé à la CPAM que votre statut avait changer ?
que vous etes licencié ou pas ?
avez vous signalé à la CPAM que votre statut avait changer ?
que vous etes licencié ou pas ?