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Achat appartement au nom de mes enfants

Dernière réponse le 13 jui 2009 à 22:06:22 ROMINA, le 13 jui 2009 à 20:13:30 
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Bonjour,

je vais acheter un appartement et je souhaiterais le faire au nom des mes deux enfants
Est ce possible et quelles sont les conditions
merci

1

 GMAL, le 13 jui 2009 à 22:06:22
  • +1

Oui, c'est possible mais je vous conseille de déclarer à la Recette des Impôts les dons qui permettront à vos enfants de payer le prix de vente et, ensuite, de demander au notaire de rappeler dans l'acte de vente de quelle façon a été payé le prix, ceci est un bon commencement de preuve. A votre disposition.

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