PEUT ON DESHERITER SON FILS UNIQUE
CROMAGNON
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14 juil. 2009 à 09:25
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 24 sept. 2009 à 14:53
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GMAL
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14 juil. 2009 à 09:54
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On ne peut renoncer à une succession qu'après le décès de la personne dont on est héritier: vous héritez donc bien de votre grand mère: consultez un notaire pour l'existence éventuelle d'un testament.
Bonjour, et merci de votre réponse,
Effectivement, d'après les informations rendues par mon frère, il y a bien eu un bouquet pour la vente qui lui a été distribué par bon au porteur ? il m'a dit à l'époque que notre père avait accepter de renoncer à tout héritage venant de ses parents, alors j'ai laissé faire puisque aucun document en ma possession pouvait contredire les propos. Par contre cela est vrai notre grand mère placée dans une maison de retrait en 1995 était à l'époque impotente et n'avait aucune dépense ormis le coût de la maison de retraite et quelques petites dépenses d'entretien, ses retraites de veuve de guerre et sncf suffisaient largement à régler cette maison de retraite, par contre la rente viagère où est elle passée ? son notaire au décès de notre grand mère ne m'a pas contacté, j'ai quand même fait un courrier recommandé pour obtenir des informations quand à la situation, aucune réponse, ne m'a été communiquée que dois je faire aujourd'hui pour connaitre les droits qui étaient ou son les miens aujourd'hui ?
Merci de me conseiller si vous le pouvez merci encore de vos réponses.
Alain
Effectivement, d'après les informations rendues par mon frère, il y a bien eu un bouquet pour la vente qui lui a été distribué par bon au porteur ? il m'a dit à l'époque que notre père avait accepter de renoncer à tout héritage venant de ses parents, alors j'ai laissé faire puisque aucun document en ma possession pouvait contredire les propos. Par contre cela est vrai notre grand mère placée dans une maison de retrait en 1995 était à l'époque impotente et n'avait aucune dépense ormis le coût de la maison de retraite et quelques petites dépenses d'entretien, ses retraites de veuve de guerre et sncf suffisaient largement à régler cette maison de retraite, par contre la rente viagère où est elle passée ? son notaire au décès de notre grand mère ne m'a pas contacté, j'ai quand même fait un courrier recommandé pour obtenir des informations quand à la situation, aucune réponse, ne m'a été communiquée que dois je faire aujourd'hui pour connaitre les droits qui étaient ou son les miens aujourd'hui ?
Merci de me conseiller si vous le pouvez merci encore de vos réponses.
Alain
Allez faire un tour du cote des depots et consignations du notaire.....................................
bonjour : S'il y a eu une vente en viager, pour ça, la question est réglée. L'acheteur en viager, donne un "bouquet" au départ, qui est une somme d'argent, et chaque mois, il verse une somme jusqu'au décès du vendeur.
Votre grand mère avait probablement quelques économies, et il faudrait savoir que sont devenues ces économies. Normalement on n'a pas le droit de deshériter un enfant.
Il y a obligatoirement une succession après un décès, et là il faudrait savoir ce qu'est devenu ce que possédait encore la grand mère.
Votre grand mère avait probablement quelques économies, et il faudrait savoir que sont devenues ces économies. Normalement on n'a pas le droit de deshériter un enfant.
Il y a obligatoirement une succession après un décès, et là il faudrait savoir ce qu'est devenu ce que possédait encore la grand mère.
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bonjour et merci GMAL de la réponse rapide,
effectivement, c'est bien les réponses que j'ai pu entendre à plusieurs reprises, mais aujourd'hui, malgré les courriers recommandés que j'ai fais parvenir à deux notaires soi disant qui s'occupaient des intérêts de notre grand mère, aucune réponse du devenir du patrimoine de notre grand mère ?
Elle a vendu en viager devant surement un notaire qui aurait du lui notifier ses devoirs envers les héritiers, même si notre père n'était pas encore décédé à l'époque de la vente, d'ailleurs d'après ce que vous dites, il a du renoncer à la part de son père décédé et non de la part de sa mère.
Que faire aujourd'hui puisque les notaires ne répondent rien concernant un éventuel testament, d'ailleurs, notre grand mère percevait une rente viagère surement, elle est décédée à 100 ans et elle a été placée en maison de retraite en 1995 et ses retraites subvenaient largement au tarif de la maison de retraite, mais ou est donc passé la rente viagère mensuelle qu'elle touchait tous les mois ? encore des questions restées sans réponse.
Je pense que ce ne doit être perdu pour personne ? à moins que quelques magouilles notariales ou autre soit de mise en ce moment ?
Salutations Alain. Et merci encore de la réponse.
effectivement, c'est bien les réponses que j'ai pu entendre à plusieurs reprises, mais aujourd'hui, malgré les courriers recommandés que j'ai fais parvenir à deux notaires soi disant qui s'occupaient des intérêts de notre grand mère, aucune réponse du devenir du patrimoine de notre grand mère ?
Elle a vendu en viager devant surement un notaire qui aurait du lui notifier ses devoirs envers les héritiers, même si notre père n'était pas encore décédé à l'époque de la vente, d'ailleurs d'après ce que vous dites, il a du renoncer à la part de son père décédé et non de la part de sa mère.
Que faire aujourd'hui puisque les notaires ne répondent rien concernant un éventuel testament, d'ailleurs, notre grand mère percevait une rente viagère surement, elle est décédée à 100 ans et elle a été placée en maison de retraite en 1995 et ses retraites subvenaient largement au tarif de la maison de retraite, mais ou est donc passé la rente viagère mensuelle qu'elle touchait tous les mois ? encore des questions restées sans réponse.
Je pense que ce ne doit être perdu pour personne ? à moins que quelques magouilles notariales ou autre soit de mise en ce moment ?
Salutations Alain. Et merci encore de la réponse.
bonjour,
de alain à dj fs, je souhaite pouvoir vous aider, mais à quel sujet ? merci de me préciser ce sujet salutations.
Alain
de alain à dj fs, je souhaite pouvoir vous aider, mais à quel sujet ? merci de me préciser ce sujet salutations.
Alain
GMAL
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14 juil. 2009 à 10:45
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Reprenons...
Si vous connaissez l'adresse de la maison de retraite de votre grand mère, recherchez l'adresse de la Recette des impôts concernée, demandez si une déclaration de succession a été établie (souvent, çà n'est pas le cas) et si oui, demandez, en votre qualité d'héritier, d'avoir une copie ou de consulter sur place; sur ce document, vous pourrez voir si un testament a été établi.
Si çà ne donne rien, je pourrai peut être vous aider mais il me faudra votre adresse @.
Si vous connaissez l'adresse de la maison de retraite de votre grand mère, recherchez l'adresse de la Recette des impôts concernée, demandez si une déclaration de succession a été établie (souvent, çà n'est pas le cas) et si oui, demandez, en votre qualité d'héritier, d'avoir une copie ou de consulter sur place; sur ce document, vous pourrez voir si un testament a été établi.
Si çà ne donne rien, je pourrai peut être vous aider mais il me faudra votre adresse @.
Pur connaitre la réalité de l'acte de viager : récupérer l'adresse cadastrale de l'ancien bien de votre grand'mère.
Avec celà, remplissez une fiche d'immeuble (imprimé à demander aux impots locaux). Vous pouvez demander l'historique des acquisitions et ventes de l'immeuble en question, depuis 1956.
Lorsque vous avez la date de la dernière vente par votre grand'mère, vous pourrez demander (avec un autre imprimé) d'avoir la copie de l'acte d'achat en viager. Tous les détails des conditions y sont inscrites (montant du bouquet, comment il a été payé, montant des rentes etc ...
Ensuite, vous pouvez demander par un notaire, choisi par vous, l'historique de la ou les banques des écritures passées sur le compte de votre grand'mère. on peut remonter sur 10 ans.
Et là vous pourrez constater si oui ou non les mensualités ont été payées, et peut-être envisager de les réclamer auprès du mauvais payeur !
S'il n'y a pas prescription bien sur.
Une fille unique déshéritée à 100 % par sa mère (possible !)
Avec celà, remplissez une fiche d'immeuble (imprimé à demander aux impots locaux). Vous pouvez demander l'historique des acquisitions et ventes de l'immeuble en question, depuis 1956.
Lorsque vous avez la date de la dernière vente par votre grand'mère, vous pourrez demander (avec un autre imprimé) d'avoir la copie de l'acte d'achat en viager. Tous les détails des conditions y sont inscrites (montant du bouquet, comment il a été payé, montant des rentes etc ...
Ensuite, vous pouvez demander par un notaire, choisi par vous, l'historique de la ou les banques des écritures passées sur le compte de votre grand'mère. on peut remonter sur 10 ans.
Et là vous pourrez constater si oui ou non les mensualités ont été payées, et peut-être envisager de les réclamer auprès du mauvais payeur !
S'il n'y a pas prescription bien sur.
Une fille unique déshéritée à 100 % par sa mère (possible !)
Bonjour,
JE suis entièrement d'accord avec les conseils qui vous ont été donnés précédemment:aller à la recette locale des impôts pour prendre connaissance de l'acte de succession mais aussi au Cadastre pour avoir connaissance du propriétaire du bien, son nom, ses cordonnées etc....et demander à un notaire de faire une recherche sur les comptes bancaires(Ficoba).
Je suis moi aussi fille unique et ma mère 87ans fait le maximum pour me déshériter...
Bon courage à vous.
Cordialement.
camelias06
JE suis entièrement d'accord avec les conseils qui vous ont été donnés précédemment:aller à la recette locale des impôts pour prendre connaissance de l'acte de succession mais aussi au Cadastre pour avoir connaissance du propriétaire du bien, son nom, ses cordonnées etc....et demander à un notaire de faire une recherche sur les comptes bancaires(Ficoba).
Je suis moi aussi fille unique et ma mère 87ans fait le maximum pour me déshériter...
Bon courage à vous.
Cordialement.
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24 sept. 2009 à 14:53
24 sept. 2009 à 14:53
--
Bonjour,
Le bien que vous avez acheté était-il neuf, si oui, est-ce le constructeur qui vous l'a vendu, ceci pour savoir dans quelles conditions la transaction devant intervenir avec votre ami devrait être assujettie à la TVA?
info:
Qui doit acquitter la TVA immobilière et quand ?
Cette taxe est due dans le cadre des ventes concernant des logements en cours de construction (vente en l'état futur d'achèvement par exemple) ou des logements bâtis, jusqu'à 5 ans après leur achèvement. Toutefois, les biens achevés depuis moins de 5 ans et cédés pour la seconde fois durant cette même période à un particulier, ne relèvent plus du régime de la TVA. L'acquéreur doit cependant payer les droits de publicité foncière.
C'est le vendeur qui acquitte, quand il y a lieu, la TVA immobilière.
Ainsi, si vous avez fait construire une maison que vous décidez de revendre avant son achèvement, vous devrez acquitter la TVA au moment de la signature de la vente. Ce dispositif concerne le particulier mais surtout les professionnels (promoteurs, constructeurs, etc.).
Le processus est le même pour les logements récemment bâtis. La première vente intervenant dans les 5 ans de l'achèvement de la construction est taxée. Si une deuxième vente intervient dans ce même laps de temps, la TVA n'est plus exigible.
Je pourrai en cas de réponse vous renseigner un peu plus.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Le bien que vous avez acheté était-il neuf, si oui, est-ce le constructeur qui vous l'a vendu, ceci pour savoir dans quelles conditions la transaction devant intervenir avec votre ami devrait être assujettie à la TVA?
info:
Qui doit acquitter la TVA immobilière et quand ?
Cette taxe est due dans le cadre des ventes concernant des logements en cours de construction (vente en l'état futur d'achèvement par exemple) ou des logements bâtis, jusqu'à 5 ans après leur achèvement. Toutefois, les biens achevés depuis moins de 5 ans et cédés pour la seconde fois durant cette même période à un particulier, ne relèvent plus du régime de la TVA. L'acquéreur doit cependant payer les droits de publicité foncière.
C'est le vendeur qui acquitte, quand il y a lieu, la TVA immobilière.
Ainsi, si vous avez fait construire une maison que vous décidez de revendre avant son achèvement, vous devrez acquitter la TVA au moment de la signature de la vente. Ce dispositif concerne le particulier mais surtout les professionnels (promoteurs, constructeurs, etc.).
Le processus est le même pour les logements récemment bâtis. La première vente intervenant dans les 5 ans de l'achèvement de la construction est taxée. Si une deuxième vente intervient dans ce même laps de temps, la TVA n'est plus exigible.
Je pourrai en cas de réponse vous renseigner un peu plus.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
La législation juridique et financière évolue en permanence...