Bonsoir,

Pour éclaircir votre situation, deux solutions :

1) Contactez une association de consommateur qui pourra vous renseigner sur vos droit et tenter de résoudre le problème surtout si vous ne devez pas cette somme.

2) Si besoin, prenez un avocat !

Cordialement, :)

Bonsoir ,

Vous devriez demander a cet (pseudo ?) huissier de vous faire parvenir photocopie du titre executoire ainsi que toutes justifications de la dette comme obligation en est faite au demandeur.

Cela devrait calmer

Il y a fort a parier que cette lettre d'huissier fait partie d'un stock d'imprimés vierges, presignés sortis d'un tiroir de credirec.

Cet huissier (?) est-il installé dans votre departement ?

Bonsoir


SURTOUT NE REPONDEZ PAS NOTE LES DATES ET HEURES DES APPELS
Sociétés de recouvrement :
Elles n'ont aucun droit ni pouvoir, bien souvent elles bluffent et vous mettent la pression. Ceci peut aller jusqu'au harcèlement.
Conseils :
- il convient de garder tous leurs courriers, de noter les heures de passages ou appels téléphoniques et de les faire si possible attester par des tiers.
- une fois ce dossier constitué, portez plainte pour harcèlement auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.



R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur




Société (cabinet)
Adresse du destinataire


Objet : Mise en demeure.



Monsieur,

Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….

Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).

En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.



Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.


Cession de créances anciennes, sociétés de recouvrement spécialisées…

Attention aux abus !



L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…

Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.

Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.

Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.

Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.

En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).


L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que :

les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.


Boulogne Billancourt le 12 octobre 2006

Marcel PANCHOUT

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Cordialement

Bonsoir chan-elle ,

Specialisé(e) dans le copier/coller mais pour ce qui est des calculs ...
Debut d'arret de paiement 12 decembre 2000, dette forclose le 13 decembre 2002 et non 2004. Oui, d'accord, c'est la fin de la journée. Bonne soirée.

Chan-elle ,

Si vous voulez bien me donner "vos" references, je suis preneur.

Pour mon compte, la forclusion commence a se decompter au premier incident de paiement non regularisé.
A partir de ce moment, le creancier dispose de 2 ans pour engager eventuellement une procédure judiciaire pour recuperer ce qui lui est dû.

Passés ces deux ans, c'est cuit pour le creancier !



"La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.... "

Chan-elle ,

Je vous ai demandé de bien vouloir me communiquer les references sur lesquelles vous vous appuyez pour votre decompte.

Il ne suffit pas d'affirmer mais de demontrer si vous voulez etre credible.

Ok, pardon!!
les références des huissiers ?

Apparement sa concerne un découvert non réglé d'un montant de 1500e en 1998 à la caisse d'épargne,

je n'ai rien reçu ni AR ni courrier d'un tribunal

crédirec m'a envoyé une lettre non explicite en demandant de recouvrir ma dette suivant le dossier N°.....

En plus, sur la lettre des huissiers il y ni le rappel des causes des sommes dues,

il me marque juste que si j'ai des soucis de réglememt, appeler immédiatement dès réception du courrier crédirec

et la signature en bas n'est pas fait au stylo , c'est une photocopie!!!

Pardon

"tentent probablement de se faire de l'argent..."

--> Elles tentent

"De quoi affoler le pauvre créancier ignorant des règles..."

--> De quoi affoler le pauvre débiteur...Aie ! Aie!!

Faut relire Wazix.

Re,

excusez moi, qu'est ce que le FICP ?
svp

Re,

Il y a des abus avec le FICP, inscription alors que le problème ayant entrainé un incident de paiement n'est pas toujours réglé. Toujours pareil : un manque de sérieux des organismes de crédits : lettres en rec avec AR des débiteurs ignorées etc...Il n'y a que le pognon qui compte ! ! ! Ce fichier n'a qu'une importance relative face aux juges...

Attention : quelle que soit la situation de la dette, atteinte de forclusion ou non, il n'est pas interdit d'en réclamer le paiement. Mais ce sont les menaces et frais exigés qui sont inacceptables parce que illégales. Un débiteur peut être momentanément en position d'insolvabilité. La forclusion n'efface pas la dette, mais interdit toutes poursuites judiciaires. Si le législateur a réduit le temps pendant lequel un créancier peut faire engager des poursuites c'est parce que les organismes de crédit restaient dans l'immobilisme pendant des mois afin de faire courir des intérêts et quand la demande de recouvrement contentieux intervenait souvent le montant des intérêts représentait plusieurs fois le montant du capital. Derrière les organismes de crédit se cachent les grandes banques qui ne pourraient se permettre un taux officiel aussi usuraire* (UFC Que choisir).

* forcément elles prêtent à l'état ou aux collectivités locales pour faire leurs fins de mois, mais quand même à un taux qui n'est pas celui de monsieur "toutlemonde" Mais faut que la différence ne soit pas trop importante, ceci expliquant donc cela...

Par ailleurs si les dettes ne sont pas effacés c'est pour le règlement judiciaire ou la liquidation de biens, les dettes sont à inscrire au passif pour ces procédures du tribunal de commerce.

Mais rien à voir avec les méthodes des boites privées de recouvrement qui profitent d'une particularité du code commercial. Particularité dont elles ignorent les tenants et les aboutissants, se bornant à leur unique philosophie : vous devez alors payez, s'adressant pratiquement à chaque fois à des personnes en situation sociale précaire, car ceux qui ont les moyens, si ils doivent, peuvent se défendre et exiger des condamnations avec intérêts. Alors mieux vaut ne pas les interpeller. Avec les petits c'est plus facile de jouer les gros bras...

Re,


"Mais lorsque vous dites: " Attention : quelle que soit la situation de la dette, atteinte de forclusion ou non, il n'est pas interdit d'en réclamer le paiement. " ? dès lors qu'un organisme X,Y, n'a pas de jugement, sommation ou injonction de payer, par exemple, opposable au débiteur dans les 2 ans suivant le défaut de paiement, cela ne l'empêche sans doute pas de tenter de recouvrer la dette, mais à partir de quelle date un consommateur qui n'a connaissance d'aucun jugement, pas de commandement de payer, pas d'huissier ...peut supposer qu'il y a abus et laisser de côté, alors ?"

--> Imaginons un scénario : vous m'avez prêté de l'argent en bonne et due forme que je ne vous ai pas remboursé. Vous avez laissé passer 2 ans sans saisir un juge ou un huissier. La dette est forclose, ce qui veut dire que vous ne pourrez saisir ni le juge ni l'huissier. Quand bien même vous le ferez on vous opposera une fin de non-recevoir. Dix ans après vous pouvez toujours me demander de vous rembourser, mais seulement à l'amiable, vingt ans après, autant de fois que vous le voulez...Mais vous ne disposez plus des moyens que vous offre le code de procédure civile, le recouvrement contentieux.

Les boites privées de recouvrement rachètent pour trois francs six sous des listes d'impayés souvent atteints de forclusion et relancent les débiteurs avec menaces judiciaires, menaces qui ne sont que du bluff car elles ne peuvent les faire appliquer. C'est ce que l'on dénonce à longueur de messages.

Que faire, payer à ce boites, qui ne vous donnent jamais quittance de paiement, manque de sérieux et donc probablement tentative d'extorsion de fonds pour elles-mêmes, c'est affaire de chacun. Personnellement j'eus les honneurs d'Intrum Justitia, auxquels je n'ai pas répondu pour une prétendue dette assortie de frais. Je dors tranquille.

CONSULTATION AVOCAT JE PENSE PEUX TROUVER SOLUTION CORRECTE

Merci pour ton conseil tu sais ils ont 75 ans mes beau parents et aneanties par ce qui leur arrive merci atoi

Merci mais tu sais pas facile de gerer bien a toi

LLOULLOU, je comprends mais ses sociétés comptes se faire de l'argent sur la naïveté des gens malheureusement, et combien doivent payer surtout chez les personnes agés sans internet, du caviar pour elles

Elles vont même jusqu'a demander de leurs faire plusieurs chèques un interdit de plus rien ne les arrêtent,

Bien souvent quand elles tél: elles aiment pas entendre dire ex: vous êtes qui ? votre NOM quelle société je vais enregistrer la conversation pour faire constaster par un huissier, avec un dépôt de plainte

Je ne comprends pas bizarrement souvent la conversation est coupé illico !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


NO COMMENT