Bonjour,

Je cherche à savoir si les parts d'une société civile soumis à l'IS sont eligibles au PEA (dans le cas d'une société civile de portefeuille).
Je n'arrive pas à déterminer la réponse avec les articles de loi disponibles...


L’article L 221-31 du Code Monétaire et Financier précise les titres éligibles au PEA. Ainsi, les
sommes versées peuvent être investies :

en actions ou parts émises par des sociétés membres de la communauté
européenne (plus Norvège et Islande);

dans des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et dans des parts de
fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) de droit français constitués
d’une part suffisante de titres éligibles au PEA ;

Sont également éligibles :

les titres non cotés (actions, certificats d’investissement, certificats coopératifs
d’investissement, parts de SARL et titres de capital des sociétés coopératives émis par
des sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent et dont le siège social est situé
dans un État membre de l'Espace économique européen, hors Liechtenstein -
autrement dit, pays de l'Union européenne + Norvège + Islande - sauf cas
particulier) ;

Merci d'avance pour votre contribution!