Restitution de dépôt de garantie sans facture

Nico44 - 15 juil. 2009 à 15:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 avril 2011 à 19:12
Bonjour,

J'ai deux questions concernant les travaux déductibles du dépôt de garantie de mon appartement loué dont les clés ont été restituées début mai au propriétaire :
- Il a été fait état d'une dégradation de la peinture sur le plafond de la salle de bain, qui, selon l'entreprise en charge des travaux de réfection consultée par le propriétaire, est liée à un défaut de ventilation dans la salle de bain. Il s'agit d'une salle de bain non chauffée et non équipée de VMC. Elle dispose néanmoins d'une fenêtre. Cette dégradation m'est-elle réellement imputable compte tenu des caractéristiques de cette SdB, ou est-elle à considérer comme une malfaçon ou un défaut de construction ?
- Un devis a été établi par une entreprise courant mai et m'a été transmis par mél. Mon propriétaire m'a assuré que les travaux ont été réalisés mais n'a pas été en mesure de me transmettre la facture de ces travaux lors de la restitution début juillet du solde du dépôt de garantie. Les 2 mois réglementaires étant écoulés, puis-je demander la restitution du dépôt de garantie total sachant que je n'ai eu qu'un devis mais pas de facture ? Si ce n'est pas le cas et qu'un propriétaire peut déduire des frais de travaux sur la seule base d'un devis, on n'a aucune garantie comme quoi les travaux ont bien été effectués ou bien ils l'ont peut être été mais au noir.

Merci d'avance pour votre aide.
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5 réponses

les devis font foi le proprio n a pas obligation de fournir des factures et de faire les travaux
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crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2010 47
15 juil. 2009 à 17:07
le propriétaire peut vous réclamer le montant du devis et faire les travaux lui méme ou pas ce qui compte c'est que vous lui dédommagé des dégats caussés.il doit faire appel à un pro pour avoir un prix qui correspond aux travaux c'est tout .vous n'avez pas à lui demander de facture.
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bonjour,

je suis dans le même cas mais sur une succession et le notaire me réclame absolument les factures et ne veut pas du devis !
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
11 avril 2011 à 16:07
Rappelez au notaire qu'il y a jurisprudence et que les devis suffuisent
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merci de votre reponse

auriez vous un texte ?

je suis bailleur et le notaire me réclame la facture et ne veut pas du devis !
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
11 avril 2011 à 19:12
Voila quelques exemples
La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).
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