Restitution de dépôt de garantie sans facture
Nico44
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15 juil. 2009 à 15:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 avril 2011 à 19:12
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A voir également:
- Restitution de dépôt de garantie sans facture
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
5 réponses
crusader_11
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15 juil. 2009 à 17:07
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le propriétaire peut vous réclamer le montant du devis et faire les travaux lui méme ou pas ce qui compte c'est que vous lui dédommagé des dégats caussés.il doit faire appel à un pro pour avoir un prix qui correspond aux travaux c'est tout .vous n'avez pas à lui demander de facture.
bonjour,
je suis dans le même cas mais sur une succession et le notaire me réclame absolument les factures et ne veut pas du devis !
je suis dans le même cas mais sur une succession et le notaire me réclame absolument les factures et ne veut pas du devis !
feloxe
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11 avril 2011 à 16:07
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Rappelez au notaire qu'il y a jurisprudence et que les devis suffuisent
merci de votre reponse
auriez vous un texte ?
je suis bailleur et le notaire me réclame la facture et ne veut pas du devis !
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feloxe
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11 avril 2011 à 19:12
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Voila quelques exemples
La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).
La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).