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Fermeture société - Congés forcés

Dernière réponse le 17 jui 2009 à 10:28:22 nuclard, le 15 jui 2009 à 15:34:08 
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Bonjour,
Je vient de recevoir au 15 juillet 2009 un mail de ma société me signalant qu'elle fermerait ses portes durant une semaine du 10 au 14 août 2009. Elle précise que le Comité d'Entreprise a également été mis au courant à ce jour, donc le meme jour (15 juillet 2009)

Je voulais savoir si cette fermeture prévu moins d'un mois en avance était légale ou pas.
Est-ce que le mode d'avertissement par mail interne est légale?

Ayant prévu à l'origine de prendre une semaine de congés du 24/08 au 28/08, ma société est supceptible de me refusé cette semaine de congés. Ils vont me pourrir mes vacances et je voulais savoir si j'avais un recourt légal pour refuser cette semaine de congés forcés.

Si qq'un connait les droits d'entreprises a ce sujet ou des liens vers des textes de loi pour que je puisse vérifier la légalité de cette fermeture, je vous en remercie d'avance.

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saulieu, le 15 jui 2009 à 18:41:37

Votre entreprise n'est pas en règle.
Elle peut demander jusqu'à 1 mois de modifier les congés pour des raisons exceptionnelles...sinon 2 mois.
En deça elle ne peut pas vous imposer de changer vos dates, surtout si vous avez réserver. Elle ne peut rien faire contre vous.
Le mieux est d'aller voir votre responsable lui expliquer que vous avez posé vos jours à ces dates et que vous ne pouvez pas changer.
Vous a t-on demandé personnellement de changer vos dates de congé ? La fermeture d'entreprise a -t-elle une influence sur des dates posées ? Vous pourriez etre en congé à une autre date.
Je vous rappelle aussi que vous avez une obligation légale de poser au minimum 12 jours ouvrables (2 semaines) d'affilé.

   
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nuclard, le 16 jui 2009 à 16:17:53

Ma société de me demande pas de changer mes congés. La vraie question est:

Est-ce que ma société peux décider de fermer ses portes pour une semaine du 10/08 au 14/08 et nous l'annoncer que le 15/07 soit moins d'un mois avant la période de fermeture ?

Ma demande de congés n'était pas officiel donc c'est un autre problème.

   
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 nuclard, le 17 jui 2009 à 10:28:22

Bonjour,
Je viens de recevoir des nouvelles de mon CE qui m'a confirmer que ce type de fermeture doit normalement être annoncé avant le 1er Mars de l'année en cours, d'après la Convention Collective.
Si cette fermeture ne respecte pas ma convention collective, je voulais savoir si je suis obligé de poser cette semaine de congés sachant que je ne suis pas obliger de venir sur mon lieu de travail pour travailler.

Merci d'avance pour votre avis ou réponse.

   
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