Bonjour,

D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
-------------
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur En gros votre propriétaire n'a pas fait les choses dans les règles (peut-être par ignorance), car elle doit vous donner les raisons de la non résiliation comme l'indique ci-dessus l'article 15 de la loi du 06/07/1989
Cela peut être la vente, ou le fait d'y installer un de ses enfants, le mieux serait de lui demander. Si c'est pour la vente elle se doit de vos faire la proposition en priorité.
---------------

Je souhaite donner conger à ma locataire pour y loger mon fils. La loi ci-dessus est pour un studio non meublé il me semble.
Généralement, les délais de préavis pour les locations meublées sont moins important (de l'ordre de 1mois de la part du locataire, 3 mois de la part du bailleur) que ceux pour les locations non meublées (3 et 6 mois respectivement).
Ma question est la suivante: Quel sont les délais de préavis qui s'appliquent dans le cas d'une location meublée?

Vous remerciant,


J. Monnoyeur