Bonsoir
Votre voiture neuve tombe en panne deux mois après la livraison ; les travaux de réparation sont pris en charge au titre de la garantie contractuelle ; elle reste immobilisée pendant deux semaines au garage.
Règle
En dehors de la garantie légale, il existe une garantie contractuelle. Elle n'est pas obligatoire, mais en pratique, elle est accordée par tous les constructeurs. Sa durée est variable, et sa portée concerne le plus souvent : la garantie générale, qui couvre la prise en charge des réparations occasionnées pour tout défaut de fabrication et de montage ; la garantie sur les pièces de rechange, qui assure le remboursement des éléments remplacés à la suite d'un défaut de fabrication, à l'exclusion des pièces dites « d'usure » (bougies, essuie-glace, ampoules...) ; la garantie peinture et anticorrosion, qui couvre les défauts de peinture et l'apparition de traces de corrosion sur les diverses pièces de la carrosserie (à l'exception du pot d'échappement).
Le plus souvent, le concessionnaire demande à l'acheteur d'effectuer des révisions périodiques de sa voiture, et de faire tamponner par le garage qui s'est chargé de ces contrôles un carnet d'entretien.
Dans le cas où la voiture est immobilisée au garage pour des réparations, la garantie contractuelle doit être obligatoirement prolongée de la durée de l'immobilisation du véhicule si celle-ci est supérieure à sept jours (et ce même si le vendeur vous fournit un bien de remplacement pendant la durée de la réparation).
Article L. 211-2 du Code de la consommation.
Devant les tribunaux
- Le plus souvent, il faudra que vous vous tourniez devant le tribunal d'instance dont dépend le garage.
Lettre en recommandé avec AR à envoyer au concessionnaire.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Le ... (indiquez la date) (Date de la vente) j'ai acquis dans votre établissement un véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) , qui est tombé en panne le ... (date) (Date le la panne) .
La réparation a été prise en charge au titre de la garantie contractuelle.
Ma voiture a été immobilisée dans vos ateliers pour effectuer les réparations nécessaires du ... (date de dépôt de la voiture) (Date de dépôt) au ... (date à laquelle votre voiture a été disponible) (Date de récupération) , soit ... (Nombre de jours) jours.
Je considère donc que, conformément à l'article L. 211-2 du Code de la consommation, la durée de la garantie contractuelle de ma voiture est prolongée de ... (Nombre de jours) jours (durée d'immobilisation), et expire donc le ... (Date de fin de garantie) .
Vous remerciant,
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
Camping car occasion particulier