Modification contrat de travail suite vente
Résolu
hermione
-
16 juil. 2009 à 10:54
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 23:53
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 23:53
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2 réponses
liouliou
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27 juillet 2009
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16 juil. 2009 à 12:44
16 juil. 2009 à 12:44
Bonjour,
En cas de reprise des contrats de travail par une autre entreprise (rachat), il est expressément prévu par la loi que les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise: le salarié est attaché à l'entreprise et non à la personne de l'employeur qui l'a engagé donc vis-à-vis du nouvel employeur, la situation des salariés reste inchangée.
Il convient ensuite, en cas de modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de distinguer si la modification faite porte sur un élément essentiel du contrat ou si elle est sans influence profonde sur les relations de travail.
Il y a deux éléments du contrat que l'employeur ne peut modifier unilatéralement:
- le salaire
- la qualification
Dans ce cas il s'agit d'une modification substantielle et si le salarié s'y oppose l'employeur doit soit renoncer à la modification soit le licencier.
La modification doit faire l'objet d'un écrit à l'intéressé.
En ce qui concerne le changement d'horaires, il faut être prudent car il ne constitue pas une modification substantielle. Il s'agit de simples aménagements.
En cas de reprise des contrats de travail par une autre entreprise (rachat), il est expressément prévu par la loi que les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise: le salarié est attaché à l'entreprise et non à la personne de l'employeur qui l'a engagé donc vis-à-vis du nouvel employeur, la situation des salariés reste inchangée.
Il convient ensuite, en cas de modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de distinguer si la modification faite porte sur un élément essentiel du contrat ou si elle est sans influence profonde sur les relations de travail.
Il y a deux éléments du contrat que l'employeur ne peut modifier unilatéralement:
- le salaire
- la qualification
Dans ce cas il s'agit d'une modification substantielle et si le salarié s'y oppose l'employeur doit soit renoncer à la modification soit le licencier.
La modification doit faire l'objet d'un écrit à l'intéressé.
En ce qui concerne le changement d'horaires, il faut être prudent car il ne constitue pas une modification substantielle. Il s'agit de simples aménagements.
liouliou
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27 juillet 2009
310
20 juil. 2009 à 23:53
20 juil. 2009 à 23:53
Conservez vos plannings afin de pouvoir comparez les anciens avec les nouveaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2009 à 19:47
Pour moi il s'agit d'une modification substantielle et aussi importante que le salaire.
Que faut il faire ? faut il le prouver ?
Merci d'avance