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Fuite d'eau invisible, qui paye ? loc ou pro?

Dernière réponse le 9 nov 2009 à 21:00:02 suzbouba, le 16 jui 2009 à 12:31:52 
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Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en rez de jardin.

La compagnie des eaux m'informe d'une surconsommation d'eau importante.

Apres contact avec la proprio et recherche par un plombier, une canalisation enterré dans mon jardin à cédée, mais rien n'était visible.

la facture du plombier a été reglé par la proprio, (couverte assurance) mais qui va payer la facture d'eau 840 euros !!! (pour 6 mois)

Je pense ne pas etre responsable des installations, ni de cette surconsommation.

Merci de vos réponses

Meilleures réponses pour « Fuite d'eau invisible, qui paye ? loc ou pro? » dans :
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Raviciti, le 16 jui 2009 à 12:58:47

Bonjour,
Votre propriétaire doit vous louer en logement en bon état. L'état des canalisations, enterrée à priori, ne peut etre à la charge du locataire. Peut etre que son assurance ayant pris en charge les travaux peut prendre en charge une partie de la surconsommation estimée... Il faudrait voir avec lui

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suzbouba, le 16 jui 2009 à 14:45:28

Hélas, son assurance (qui est aussi la mienne, même compagnie) ne couvre pas la surconsommation d'eau, ni les travaux pour enterrer la 2ème ligne d'eau de remplacement, qui est encore en surface.
Je sens que je vais etre obligé de payer, mais j'ai vraiment un sentiment de dégout face à de telles circonstances.
J'ai demandé à la compagnie des eaux de bien vouloir reduire cette facture..........

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Raviciti, le 16 jui 2009 à 14:51:04

OK, peut etre que si votre propriétaire est sympa il fera un geste car vous n'y etes vraiment pour rien ...
Bon courage

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suzbouba, le 16 jui 2009 à 15:36:09

Merci !

d'autres avis juridiquement ?

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Chan-elle, le 16 jui 2009 à 15:44:52
  • +3

Bonjour

Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux réparations incombant aux locataires, le propriétaire peut seulement récupérer auprès de son locataire le remboursement des menues réparations. De plus, cette liste est limitative. Les frais de grosses réparations et de gros entretien du bâtiment sont supportés par le propriétaire.


Dans le cas d’une fuite d’eau, si celle-ci était invisible, les frais de surconsommation d'eau ne sont donc pas imputables aux locataires tout comme ceux de la réparation des canalisations, considérés comme une grosse réparation.


Le locataire doit seulement payer la consommation d'eau réelle utile à l'entretien et au nettoyage des parties communes
http://www.manche.equipement.gouv.fr/faq/domaine5/D5Q7.doc




Cordialement

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 matthias, le 9 nov 2009 à 21:00:02

Merci impecable sa tombe a pic !!!!!!!!! Merci du renseignement :)

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