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Femme seule avec enfant

albatros - Dernière réponse le 25 oct. 2010 à 14:33
Bonjour,
J'ai une locataire mariée religieusement (et non civilement) avec un maghrébin, sans papier de surcroit. Personne n'a de nouvelles de lui depuis plusieurs mois. A-t-il été expulsé de France ou a-t-il abandonné sa femme ? Personne ne le sait...
Cette portugaise (elle, elle a des papiers) a eu un enfant (de lui) et je voudrais qu'elle parte (elle n'a aucun revenu et j'ai trois mois de loyers impayés), mais sans employer la manière forte (huissiers, demande d'expulsion, etc.). Elle déclare ne pas avoir de famille en France et prétend qu'elle ne peut pas partir au Portugal rejoindre sa famille sans l'autorisation écrite de son mari (pour emmener avec elle l'enfant).
Comment faire pour l'aider à trouver un logement ou un foyer qui lui permettrait de s'installer ailleurs ? ou peut-être être loger contre services rendus ? Bien sûr elle cherche un travail et elle est suivie par une assistante sociale.
J'aimerai trouver une solution qui ne mette pas six mois voire un an, quitte à mettre la "main à la patte" en cherchant avec elle toutes les solutions envisageables.
Nous avons un rendez-vous avec la CNL dans huit jours (est-ce une solution ? peuvent-ils défendre les propriétaires ?).
D'autre part, j'hésite également à lui couper le gaz et l'électricité, pour la forcer à trouver un logement provisoire (chez des amis).
Un bail en bonne et due forme avait été signé et je n'ai pas reçu de loyers depuis plus de trois mois...
Je préférerais trouver une solution rapide plutôt que de lui réclamer des loyers impayés sur plus d'un an. Dans le cas d'une solution rapide, je lui ferai grâce de ses loyers.
Pouvez-vous m'aider ?
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si cette personne a des aides de la caf vous devez prévenir la caf cette aide vous sera versée directement
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Merci pour votre réponse si rapide...

Le dossier de la Caf est en court, mais il traîne depuis plus de six mois. Que faire ?
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bonjour : Vous avez pris de gros risque en louant à des gens n'étant pas solvables.

Il faudrait activer la CAF, car dans sa situation, elle devrait avoir un max. et pour l'enfant, elle pourra être considérée comme parent isolé. Qu'elle demande l'allocaiton parent isolé à l'assistante sociale.

Si vous ne faites rien, vous allez être comme l'abbé Pierre....
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Bonjour,

Oui, je m'active et je ne voudrais surtout pas devenir comme l'abbé Pierre. Vous connaissez le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Je crois qu'ils peuvent rembourser la dette de loyers impayés...
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Bonsoir,

Si elle est en impayé pour la CAF c'est rapé

Vous allez devoir continer a faire du social si vous ne voulez pas faire appel a un Huissier,

Cordialement
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chere madame,je suis juriste et tienr a vous preciser certains points.vous devez d une part vous faire regler le montant des apl en tant que tiers payant d autre part engager une procedure d expulsion en refere c est totalement gratuit....bien sur q<ue cela mettra quelq<ues mois mais c est la loi vous ne pourrez pas menager les deux parties cordialement
feloxe 20079Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 31 juillet 2015 Dernière intervention - 7 sept. 2010 à 17:41
Le commandement de quitter les lieux finit aujourd'hui.
Le concours de la force publique comme le préfet a 2 mois pour répondre on sera dans la trêve hivernale et donc rien ne se fera avant le 15 mars.
Ce mois ci nous n'avons pas pu honorer nos prets nous donnons priorité a notre loyer et avons changé de banque.
Jeudi nous sommes convoqués au tribunal pour demander une suspension de nos prêts.
A 5 nous vivons avec 150 euros par mois pour manger et se vétir mais droit a aucune aide car nous avons des revenus.
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Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012 Dernière intervention - 8 sept. 2010 à 13:48
feloxe

Le recouvrement des impayés

Celui-ci se déroule en trois phases.

Les mesures conservatoires
Elles tendent à rendre indisponibles certains biens du débiteur de façon à ce que, une fois obtenu un titre exécutoire, ces biens puissent être vendus au profit du créancier. La saisie conservatoire doit être autorisée par le juge, sauf lorsque le créancier dispose d'un privilège lui permettant de la pratiquer d'office, ce qui est le cas du bailleur qui bénéficie notamment d'un privilège sur les biens garnissant les locaux (article 2332 du Code civil).
Précisons qu'un certain nombre de biens ne peuvent pas être saisis, car nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille (vêtements, literie, linge de maison, denrées alimentaires, appareils nécessaires au chauffage, machine à laver le linge, etc.).
Par ailleurs, le bailleur peut, sans l'autorisation du juge, pratiquer une saisie conservatoire sur d'autres éléments comme le compte bancaire, des revenus ou des créances ou des biens autres que ceux garnissant les locaux loués.
L'obtention d'un titre exécutoire
Un titre exécutoire est soit une ordonnance de référé (exécutoire de plein droit), soit un jugement assorti de l'exécution provisoire, soit un jugement de tribunal non frappé d'appel.
Un bail notarié constitue un titre exécutoire uniquement pour le loyer, pas pour les charges qui sont fluctuantes et peuvent être contestées.
Comme nous l'avons indiqué plus haut, la plupart des baux d'habitation prévoient la saisine du juge des référés du tribunal d'instance afin de constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat. Mais une contestation sur les comptes oblige à dissocier l'action en résiliation du bail et l'action en condamnation à payer les sommes dues. Pour cette seconde action, il faudra introduire une nouvelle procédure au fond. La demande, bien sûr, visera la créance principale (loyers et charges impayés plus les taxes éventuelles), les intérêts de retard, le produit de la clause pénale, si le bail en contient une, les dommages et intérêts (s'ils peuvent être justifiés par un préjudice supplémentaire distinct de celui du retard de paiement) et, éventuellement, le versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile (frais irrépétibles du demandeur : frais d'huissier et d'avocat).

L'exécution de la décision de justice
Le bailleur en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'un jugement rendu par un tribunal, ou d'une ordonnance de référé, doit le faire signifier par huissier au locataire pour qu'il acquière autorité de chose jugée. Une fois cette signification effectuée, il faut encore attendre l'expiration du délai de recours (15 jours en cas d'ordonnance de référé, 1 mois en cas de jugement), puis faire délivrer un commandement de quitter les lieux. Ce commandement de quitter les lieux, qui reprendra encore un délai de deux mois imposé par l'article 62 de la loi de 1991 et le décret de 1992, puisque nous sommes en matière de baux d'habitation, doit être notifié au préfet.
La saisie vente
Pendant le délai de deux mois qui court à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, le bailleur a la possibilité de faire exécuter la décision condamnant le locataire à payer les loyers arriérés, en faisant délivrer un commandement de payer : c'est ce qu'on appelle le commandement saisie vente (l'huissier, au bout de 8 jours, passera à la saisie vente du mobilier du débiteur). Cela peut faire activer et précipiter le départ du locataire, celui-ci recevant un commandement de quitter des lieux (il faut donc qu'il trouve un local de remplacement) et sachant que son mobilier va être saisi.
Lorsque le bailleur a fait procéder à une saisie conservatoire avant d'obtenir un titre exécutoire, l'huissier convertit la saisie conservatoire en saisie exécution. A défaut, une saisie-vente est pratiquée directement, se décomposant en un inventaire par huissier qui rend les biens indisponibles, l'enlèvement par les soins d'un commissaire priseur mandaté par le créancier et leur mise en vente aux enchères, la vente effective et l'attribution du prix au créancier.
Les frais de transport et d'entrepôt, comme tous les autres frais et honoraires, sont à la charge du débiteur.
A ce stade, tous les biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie, et pas seulement ceux qui garnissaient le logement, comme pour la saisie conservatoire effectuée au seul titre du privilège du bailleur.
Peuvent ainsi être saisis : des véhicules non
stationnés sur une extension du logement, un portefeuille d'actions ou d'obligations, un fonds de commerce si le débiteur est commerçant en nom personnel, des biens immeubles (qui doivent faire l'objet d'une procédure spéciale : celle de la saisie immobilière).
Il faut savoir que les saisies de titres ou de fonds de commerce d'une part, les saisies immobilières, d'autre part, ont une particularité : les biens saisis peuvent avoir fait l'objet d'inscription de sûretés (nantissements pour les premiers et hypothèques pour les seconds) ou de privilèges du trésor ou des organismes sociaux. Dans ce cas, la distribution du prix doit se faire entre tous les créanciers en fonction de la nature et de l'ordre de leurs inscriptions, sous le contrôle d'un tribunal dans le cadre d'une procédure d'ordre.
Le débiteur, en cas de saisie vente ou de saisie conservatoire convertie en saisie vente, dispose d'un mois pour proposer à son créancier de vendre amiablement les meubles saisis. A défaut, l'huissier fait réaliser les affiches nécessaires à la publicité de la vente du mobilier et transmet le dossier au commissaire priseur pour l'enlèvement et la vente aux enchères.

> La saisie attribution
La saisie attribution consiste à faire attribuer au créancier une créance du débiteur sur un tiers qualifié de tiers détenteur.
Dans la pratique, les saisies attribution sont pratiquées sur les éléments suivants :
- les comptes bancaires du débiteur (avec un minimum insaisissable de 433,06 e pour une personne, 216,53 e pour la 1ère personne supplémentaire) ;
- les loyers dus par les locataires du débiteur ;
- une indemnité d'assurance revenant au débiteur ;
- les créances du débiteur sur ses clients, s'il exerce en nom personnel ;
- les dividendes de sociétés dont il est actionnaire, etc.
Ne peuvent être saisies : les rentes viagères d'invalidité, les pensions alimentaires et prestations compensatoires, l'allocation d'insertion, l'allocation de solidarité.
Par ailleurs, seule une fraction de 20 % des prestations familiales de la Caisse d'allocation familiale, sont saisissables : allocation pour jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, allocations familiales.
Il est important de souligner que le tiers saisi qui ne se libère pas entre les mains du créancier saisissant se rend personnellement responsable du paiement des sommes saisies
> Saisie d'un véhicule
La saisie d'un véhicule peut se faire de deux façons différentes : par immobilisation ou par déclaration.
La saisie par immobilisation consiste à bloquer matériellement le véhicule à l'aide d'un sabot de Denvers, ce qui permet d'éviter que la voiture soit dissimulée par le débiteur et lui en interdit son utilisation. Le jour de la pose du sabot, l'huissier en informe le débiteur par lettre dans laquelle il mentionne le titre exécutoire, afin qu'il se mette en mesure de régler rapidement le loyer, faute de quoi, le véhicule sera vendu dans le délai d'un mois, délai pendant lequel le locataire peut contester la pose de ce sabot devant le juge de l'exécution. Encore faut-il connaître l'immatriculation du véhicule et, pour cela, il est recommandé de demander une photocopie de la carte grise, au moment de la sélection du locataire.
La saisie par déclaration. L'autre façon de procéder consiste à bloquer la vente du véhicule par déclaration au service des cartes grises (à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule du débiteur). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule, mais il peut l'utiliser.
Le créancier doit informer le débiteur, par acte d'huissier et dans les 8 jours à compter de la date de la déclaration, de la déclaration qu'il a faite au greffe concernant son véhicule. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie auprès du juge de l'exécution.

> La saisie de rémunérations
Elle s'assimile à une saisie attribution, mais suit un régime particulier. Toutes les rémunérations dues par un employeur sont saisissables partiellement. Sont également partiellement saisissables les allocations de chômage (sauf l'allocation de solidarité spécifique), les indemnités journalières de maladie et de maternité, les pensions de retraites et rentes.
Sont totalement saisissables : les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la participation.
La mise en oeuvre d'une saisie de rémunérations se fait par convocation du créancier et du débiteur devant le tribunal d'instance par le secrétariat-greffe à une audience qui est précédée d'une tentative de conciliation. Si la conciliation aboutit, le débiteur verse directement le montant des échéances au créancier. La moindre défaillance de sa part entraîne la saisie automatique des rémunérations sur la demande du créancier.
A défaut de conciliation, la saisie est prononcée.
Le juge d'instance ne revient pas sur la validité du titre que le bailleur possède, mais peut émettre un avis, par exemple sur des intérêts de retard qu'il a le pouvoir de minorer, comme les frais d'huissier.
L'autorisation par le juge de saisie sur les salaires du débiteur est notifiée au débiteur et à son employeur qui est tenu, tous les mois, de procéder à un prélèvement sur le bulletin de salaire des sommes saisissables (ne sont pas saisissables les sommes inférieures au revenu minimum d'insertion, soit 433,06 e pour une personne, 216,53 e pour la 1ère personne supplémentaire), prélèvement qu'il envoie régulièrement au greffe . Le bailleur obtient ce que l'on appelle une « répartition », environ tous les trois mois.
L'expulsion
Pendant ce temps, le délai de deux mois, en ce qui concerne l'exécution, aura expiré. L'huissier procédera alors à une tentative amiable d'expulsion, verra si les lieux sont libérés et quelles sont les dispositions de l'ex locataire pour partir. A ce stade là, l'huissier ne pouvant employer la force physique, sollicitera l'assistance du commissaire de police qui sera son « bras armé ». Une fois l'assistance du commissaire de police requise, celui-ci a deux mois pour instruire le dossier. Pour ce faire, il va convoquer les intéressés et leur indiquer qu'ils doivent présenter une demande de logement à la mairie et partir le plus rapidement possible. Le commissaire de police remet son rapport à l'autorité de tutelle, le préfet. Si au bout des deux mois à partir de la réquisition, le commissaire de police a remis son dossier et l'expulsion a été ordonnée, mais que le commissaire de police n'a pas été autorisé à prêter son assistance, le bailleur peut introduire un recours pré-contentieux afin d'être indemnisé par l'Etat. Bien souvent, les bailleurs qui engagent une procédure contre l'Etat, suite au refus du préfet d'accorder le concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion, sont indemnisés à hauteur de la totalité des loyers impayés.
On rappellera que l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation empêche toute expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars (à Paris, le début de la trêve hivernale est traditionnellement avancé au 15 octobre), sauf lorsque les occupants sont sans droit ni titre
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jaqot 5246Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 14 mars 2015 Dernière intervention - 8 sept. 2010 à 14:18
bonjour , et bien quel parcours du combattant ,très instructif Chan-elle , merci pour les infos , petite question = qui paie à chaque fois l huissier ???? et bien le proprio qui peut se retourner contre le locataire , mais si celui ci est insolvable , c est pour la pomme de qui ?? toujours du proprio non !!! moi mes locataires insolvables , expulsés depuis mai 2010 (logement vidé avant ) je fais quoi maintenant ??? avez vous des infos ??car avec plus de 10000e d impayés + les frais d huissier , j ai un jugement du tribunal les condannant j en fais quoi !!!, je crois que la prescription est maintenant de 5 ans ,je fais comment pour que cette affaire ne s éteigne pas un jour ?? merci de m éclairer car c est vraiment un parcours de fou ... cdlt
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feloxe 20079Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 31 juillet 2015 Dernière intervention - 8 sept. 2010 à 16:58
Moi jaqot elle a fait plus fort elle a déposé un dossier de surendettement a la banque de france rendant impossible toute saisie puisque le dossier est recevable.Elle est toujours dans la maison la trêve hivernale arrive et nous on ne peut plus payer notre loyer.Que faire avec 3 enfants a charge????
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jaqot 5246Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 14 mars 2015 Dernière intervention - 8 sept. 2010 à 19:38
pleins de courage feloxe , je syis de tout coeur avec vous , cordialement
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Si son mari est parti sans donner signe de vie, si elle est de bonne foi cette dame elle doit avoir déposé une plainte d'abondant de famille contre ce monsieur, et grâce à cette plainte vous pourrez remonter aux infos s'il a quitté le territoire ou il a été expulsé ou en prison....

Pour le gaz et l'électricité en principe ils sont au nom du locataire si elle ne paye pas ils vont les couper automatiquement, rien à voir avec le propriétaire.

C'est une leçon, il ne fallait pas louer à des gens non solvables, en France la loi protège plutôt les locataire bizarement.

Bon courage cher ami.
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je n ai jamais dit q<ue c etait gratuit une procedure d expulsion, j ai dis q<u un refgere civil pour obtenir la convocation du locataire pour mediation pouvait se faire en refere civil au tribunal dans un delai de 1 mois refere d heure a heure apres seul un huissier de justice peut appliq<uer la decision rendue et c est bien entendu payant
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012 Dernière intervention - 6 sept. 2010 à 11:48
vous racontez du n'importe quoi, quand un locataire est en impayé avant de demander son expulsion, vous êtes OBLIGE de passer par la case Huissier, donc pas gratuit
Si vous croyez que les tribunaux s'amusent a convoquer pour une médiation tous les locataires indélicats pour impayés des loyers, n'est de votre part qu'un euphémisme
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BarbieTM 13903Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 7 sept. 2010 à 10:52
Procédure pour expulsion :

1- Envoi au locataire mauvaus payeur d'un courrier reco A/R de mise en demeure de régler sa dette (en effet, pas gratuit : il faut payer le recommandé).
2- Si pas de mouvement : saisie du greffe du TI en référé pour une injonction de payer : ça c'est gratuit. L'injonction devra être transmise par un huissier qui prend son % d'honoraires aux frais du locataire mauvais payeur (donc gratuit pour le bailleur).
3- Si l'injonction ne porte pas ses fruit, retour au TI, où le juge pourra décider de l'expulsion. Encore gratuit...
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Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012 Dernière intervention - 7 sept. 2010 à 11:05
allez faire un tour du coté des tribunaux avant de dire de grosse bétisses
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feloxe 20079Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 31 juillet 2015 Dernière intervention - 7 sept. 2010 à 15:25
Barbie vous avez tout faux,l'injonction est payante pour le bailleur.Ce n'est pas aussi simple que vous pensez et trés long et couteux pour le bailleur de bonne foi
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dans le lieu ou je travaille en l espece strasbourg nous dependons du droit local......et c est ainsi que nous procedons je suis juriste en droit de la famille specialisee en litiges locatifs voir ma feuille espace dirigeant sur l internaute. j ai 20 ans d exercice.....
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Salut les amis,

Je suis le "malheureux" à qui c'est arrivé...
Depuis le temps est passé, un dossier FSH est en cours et ma locataire paie régulièrement ses loyers, avec une APL au max.
J'ai senti passé à travers la gorge les 8 mois d'impayés et le prêt que j'ai dû contracté... pour vivre.
Normalement les 8 mois d'impayés + les frais annexes seront remboursés.

Comme quoi, "longueur et patience de temps..."

En tout cas, la procédure d'expulsion est tellement longue et coûteuse... il valait mieux attendre que la situation s'arrange.
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oui exactement la somme butoire est de 3000 euros je vois que pour vous le probleme semble vresolu c est le principal 8 mois d impayes c etait long courage......comme q<uoi nous sommes peu de choses et vous faites partie des humanistes bonne continuation....
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Je réponds à alexandra de herrera...

C'est quoi cette somme butoire de 3 000 euros ? J'ai fouillé sur internet et j'ai vu effectivement qu'il y avait généralement des sommes butoires ou un nombre maximal de 8 mois de loyers.
Mais en général, les personnes qui demandent cette aide bénéficient déjà de l'APL, ce qui n'était pas le cas de ma locataire, portugaise et membre de la CEE pourtant, puisque la Préfecture refusait de lui délivrer un titre de séjour...

La somme à rembourser est en réalité de 4 800 euros, à cause de la Préfecture...

J'attends votre réponse et je préviens son assistante sociale, qui a mis plusieurs mois à réagir !
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J'aimerais avoir l'avis de la personne concernée par ce message...

Je réponds à alexandra de herrera.

C'est quoi cette somme butoire de 3 000 euros ? J'ai fouillé sur internet et j'ai vu effectivement qu'il y avait généralement des sommes butoires ou un nombre maximal de 8 mois de loyers.
Mais en général, les personnes qui demandent cette aide bénéficient déjà de l'APL, ce qui n'était pas le cas de ma locataire, portugaise et membre de la CEE pourtant, puisque la Préfecture refusait de lui délivrer un titre de séjour...

La somme à rembourser est en réalité de 4 800 euros, à cause de la Préfecture...

J'attends votre réponse et je préviens son assistante sociale, qui a mis plusieurs mois à réagir !
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reponse a albatros je suis alexandra........eh oui cher monsieur vous avez tout a fait raison ds vos propos il faut contacter son assistante sociale j espere pour vous q<u il y aura les 4800 euros vous voyez il y a quelq<ues annees c etait 20 000frs la somme butoire c est terrible tout cesw problemes locatifs bonne chance a vous.....
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je voulais specifier un point crucial......nous juristes avons le devoir sur ce forum de ne pas faire une bataille d experts. nous repondons gracieusement aux questions posees meme le cotoyen lambda q<ui veut repondre le peut. ce qui est interressant ds le forum, c est l aide qui peut etrre apportee a autrui.....
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OUI EFFECTIVEMENT J AI CONNU LE MEME PROBLEME QUI S EST SOLDE PAR UN DEPART DE LA LOCATAIRE MAIS NOUS Y AVONS LAISSE DES PLUMES
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bonjour le fcl couvre les loyer impayer jusqua une certaine somme mais pour ca il faut quel est fait sa demande avant de rentre dans le logement
car le fcl verse les premier mois de loyer qui est donc la coution et il se porte aussi des loyer impayer si elle a souscrip au fcl vous avais du remplir des payer si oui vous loyer seron payer jusqua une certaine sonne
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