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Attestation assedic pour ass. maternelle

Dernière réponse le 16 jui 2009 à 20:32:55 gigi, le 16 jui 2009 à 16:25:13 
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Bonjour,
J'emploie une assisstante maternelle et nous arrivons à terme du contrat à la fin du mois de juillet et je ne sais pas ou me procurer une attestation assedic.
J'espère avoir réponse à ma question,c'est un peu la galère...
merci.

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 bronxiol, le 16 jui 2009 à 20:32:55

Bonsoir
L'Attestation Assédic

Vous souhaitez obtenir une attestation Assédic
Vous pouvez remplir en ligne une attestation Assédic sur assedic.fr. Pour cela, munissez-vous de votre numéro d'affiliation et de votre code personnel. Vous pouvez la saisir en ligne ou la commander.

Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son Assédic (Art. R 351–5 du code du travail)
Dorénavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret* de délivrer l’attestation Assédic au salarié et d'en transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à l’Assédic.

- Pour les employeurs qui utilisent le service en ligne sur notre site assedic.fr, la transmission de l’attestation à l’Assédic est automatique. Vous n’avez pas besoin de transmettre un exemplaire.

- Pour les employeurs qui utilisent les attestations papier (par courrier), vous devez transmettre un exemplaire à l’Assédic. Dès à présent, nous vous remercions de bien vouloir envoyer ce dernier directement à l’adresse suivante :



Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex




Bonne soirée 
bronxiol

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