largeur servitude

Question

Bonjour,

j'envisage d'acheter une maison dont l'accès se fait par une servitude de passage. Cette servitude est actée et délimitée seulement à 2,20 mètres de large sur 7 mètres de lons. Actuellement, il est très difficile avec si peu de place de rentrer sur la parcelle. Peut on faire agrandir la largeur d'accès ? De quelle façon ? Y a t'il actuellement une dimension minimale que je pourrais demander ? Merci d'avance pour vos réponses.

Chan-elle · Accepted Answer

RE 

Article 682
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la
circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin,
éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.
Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations
qu'ils doivent desservir. La largeur de tout accès doit être de 3m minimum pour 1 construction à usage
d’habitat ou d’activités et de 4m minimum pour 2à 3 constructions à usage d’habitat ou d’activités.

droopy75 · Answer

Bonjour,
Un grosse voiture fait 1.90 m de large cela laisse de la place 2.2 m.
Si vous voulez plus, il faut racheter la largeur que vous souhaitez à vos voisins.

Augustin · Answer

Il n'y a pas de largeur minimum pour une servitude de passage.
D'un point de vue urbanisme, il peut vous être demandé une largeur minimum si vous faites construire, mais il s'agit de droit d'urbanisme et non de droit civil, dont est issue votre servitude.
Il faut donc voir avec le fond servant s'il désire augmenter un peu la largeur.
Sinon, il faut passer par le TGI pour demander une augmentation de la largeur, mais sans certitude en ce qui concerne la finalité !

Chan-elle · Answer

Bonjour

La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. Le Code civil prévoit qu’un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour la réalisation d’une opération de construction, peut demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété (article 682). 
La jurisprudence considère que ce droit peut être revendiqué quelle que soit la destination du bien immobilier. Ainsi, une servitude de passage peut être demandée par le propriétaire d’une maison d’habitation (Cour d’appel de Montpellier, 18 avril 1958, D.J., 1958, 491). 
En pratique, la servitude doit permettre de laisser un passage suffisant pour assurer la desserte du fonds enclavé. Concrètement, elle doit prévoir une largeur suffisante pour permettre l’accès d’un véhicule par exemple
également un passage suffisant pour voiture de secours 

Cordialement

kinou30100 · Answer

de 1.90 à 2.20 cela fait 30 centimètres soit 15 de chaque coté, sachant qu'il y a un mur d'un coté et que de l'autre le propriétaire a installé un genre de rampe, c'est pas évident.

Augustin · Answer

Les dimensions mimima citées sont a retenir en cas de construction à réaliser avant de permettre un accès aisé pour l'opération envisagée (donc dans le cadre d'un dépôt de PC).

Largeur servitude

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