Création chemin sur parcelle de terrain
soleiltls1ne
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19 juil. 2009 à 14:33
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 12 août 2009 à 17:48
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A voir également:
- Création chemin sur parcelle de terrain
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droopy75
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19 juil. 2009 à 15:30
19 juil. 2009 à 15:30
Bonjour,
Je ne comprends pas bien le problème.
La mairie fait la route sur un terrain privé sans le racheter ? Sans faire une enquête d'utilité publique ?
Pourriez vos faire un schéma ou donner les informations pour voir sur google map ?
Je ne comprends pas bien le problème.
La mairie fait la route sur un terrain privé sans le racheter ? Sans faire une enquête d'utilité publique ?
Pourriez vos faire un schéma ou donner les informations pour voir sur google map ?
Nous avons reçu une convocation en bornage amiable suite à la demande de la mairie afin de fixer les limites du terrain voisin et du futur chemin communal (qui d'après les réunions d'information serait à 40% sur notre terrain. Racheté par la mairie environ 5€/m2 alors que toutes les parcelles deviendront constructibles et que pour nous la parcelle restante deviendrait invendable car trop petite).
Que puis je faire ???
Le chemin prendra 40% de mon terrain et 10% environ de certaines parcelles voisines, y a til un recours?
Merci
Que puis je faire ???
Le chemin prendra 40% de mon terrain et 10% environ de certaines parcelles voisines, y a til un recours?
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droopy75
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20 juil. 2009 à 21:39
20 juil. 2009 à 21:39
La mairie est obligée de préempter le terrain à acheter.
Donc vous pouvez contester le prix d'achat.
si vous ne vendez pas, la mairie ne pourra pas faire : donc il vaut mieux discuter avec elle en amont et tirer un bon prix de l'ensemble du terrain.
Donc vous pouvez contester le prix d'achat.
si vous ne vendez pas, la mairie ne pourra pas faire : donc il vaut mieux discuter avec elle en amont et tirer un bon prix de l'ensemble du terrain.
je vous remercie pour votre réponse. Si je comprend bien, je peux refuser de vendre la partie du terrain qui serait prise pour le chemin. Y a t il un texte de loi qui reprend ces informations ??
Je souhaite conserver mon terrain constructible et non le vendre. Que puis je faire pour que le chemin soit pris proportionnellement sur l'ensemble des propriétaires?? Merci
Je souhaite conserver mon terrain constructible et non le vendre. Que puis je faire pour que le chemin soit pris proportionnellement sur l'ensemble des propriétaires?? Merci
droopy75
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21 juil. 2009 à 23:25
21 juil. 2009 à 23:25
Cette fiche explique le principe :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
Bonjour,
Mes beaux parents se sont vu prendre une partie de terrain par la mairie il y a 27 ans pour la réalisation d'une route campagnarde. Malgrés plusieurs courriers restés sans réponses de la part de la mairie, nous voudrions savoir pourquoi aucun documents officiels et bien sûr aucun dédommagement ( ni pécunière ni par échange de parcelle) n'a été effectué et surtout savoir si nous avons encore des recours. Par ailleurs, y a t il une règle des trente ans permettant à la mairie de s'octroyer illégament une parcelle de terrain?
Mes beaux parents se sont vu prendre une partie de terrain par la mairie il y a 27 ans pour la réalisation d'une route campagnarde. Malgrés plusieurs courriers restés sans réponses de la part de la mairie, nous voudrions savoir pourquoi aucun documents officiels et bien sûr aucun dédommagement ( ni pécunière ni par échange de parcelle) n'a été effectué et surtout savoir si nous avons encore des recours. Par ailleurs, y a t il une règle des trente ans permettant à la mairie de s'octroyer illégament une parcelle de terrain?
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02Marie
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12 août 2009 à 17:48
12 août 2009 à 17:48
Si la Commune n'a pas prévu de droit de préemption (encore moins de DP renforcé) le Maire n'a pas droit de vous racheter un bout pour des clopinettes. Fixez vous même votre prix, et indiquez bien au Maire que si le reste de votre parcelle se retrouve invendable du fait de sa petite taille, vous revendez l'intégralité au prix du terrain à bâtir. Je pense que ça va le faire réfléchir un peu.