changement de destination local commercial

Question

Bonjour,

J'ai acheté un local commercial, en vu de faire appartement handicapé. J'ai obtenu les autorisations de la mairie pr le changement de destination. Entre temps, j'ai finalement constaté qu'il serait plus facile de le laisser en local commercial (pr faire un snack comme cela était avant). Faut il que j'entreprenne une autre démarche auprès de la mairie ? quel organisme pourrait me renseigner?
merci par avance de votre réponse

mediatek · Accepted Answer

Vous avez à juste titre demandé l'utorisation pour le changement de destination de commercial à habitation comme l'impose le code de l'urbanisme. Pour revenir en arrière, il suffit d'entreprendre la même démarche, même si aucun travaux n'est effectué, c'est simplement de l'administratif...
Bonne continuation

Mediatek

Josh Randall · Answer

Bonjour
Etant donné que vous aviez eu l'autorisation de transformer ce local commercial en appartement via (sans doute) un permis de construire, il suffit de contacter à nouveau la mairie par écrit et de lui dire que le projet est abandonné.
Le reste suivra

mediatek · Answer

Attention aux confusions, le changement de destination impose l'autorisation administartive peu importe s'il y a des travaux. Cette démarche est indépendante de la demande de permis de construire. Le changement ayant été accordé, la simple annulation n'est plus possible, il faut alors refaire les démarches en sens inverse.

Cordialement,

Médiatek

Josh Randall · Answer

Etant donné que le changement de destination d'un local commercial doit être accompagné du dépôt d'un dossier selon les cas suivants:
- permis de construire si les travaux portent sur la structure porteuse et/ou la modification des ouvertures en façade
 - déclaration préalable dans le cas d'une transformation sans travaux sur structure porteuse et/ou ouvertures en façade du bâtiment

La procédure vixsant à annuler ce changement de destination est donc tout simplement l'annulation du dossier de permis de construire ou déclaration préalable. Et simple une notificatin écrite suffit. Par la suite la mairie fera suivre aux services concernés

Changement de destination local commercial

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