A voir également:
- Bforbiz avis
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Délai de rétractation entre particulier ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2012 à 19:05
10 févr. 2014 à 17:15
Donc je suis dans la merde .point de vue finance.
Modifié par pourrien le 24/09/2014 à 13:16
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id
L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
En gros vous avez un salon de coiffure, vous ne pouvez pas vous rétracter sur une commande de shampooing , mais une societe qui vous propose de faire votre site web, vous pouvez vous rétracter si vous avez été démarché et que vous avez moins de 5 salariés.
25 sept. 2014 à 17:42
15 mai 2015 à 13:07