A voir également:
- Cession a titre gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Caf hébergement à titre gratuit 6 mois - Forum Aides et allocations
1 réponse
Bonjour
La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)
Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.
http://www.avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468CC66-53FE-4A57-9E0E-66A8D1D57498/html-print
Cordialement
La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)
Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.
http://www.avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468CC66-53FE-4A57-9E0E-66A8D1D57498/html-print
Cordialement