Bonjour,
Pour bénéficier du regime fiscal SCELLIER, il est dit que le promoteur doit pouvoir fournir une attestation certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005

Quid du promoteur qui indique dans l'acte de vente que "celle-ci n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 alinéa 4 du décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006, rendant exigible la production du diagnostic de performance énergetique portant sur un batiment neuf pour lesquels la date de dépot de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Observation faite que les biens immobiliers objets de la vente ont été édifiés en vertu d'un permis de construire dont la date de dépot de la demande est le 5 juin 2007"

Cela signifie-t-il qu'il ne nous donnera pas cette attestation et que nous ne pourrons pas bénéficier du régime SCELLIER, alors que notre achat était subordonnée à cette loi.

Merci de votre aide.