Résiation d'un bail commercial avant échéance
sarahe
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27 juil. 2009 à 09:51
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 27 juil. 2009 à 10:52
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mediatek
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27 juil. 2009 à 10:52
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Bonjour, c'est à celui qui fait appel à l'huissier d'en payer les frais (sauf décision contraire du juge).
Concernant les loyers, je ne comprend pas pourquoi vous dites qu'un bail precaire peut être résilié avant échéance par décision unilatérale du prenneur ? Le terme d'un contrat est le terme du contrat, sauf décision DES parties.
Cordialement,
Concernant les loyers, je ne comprend pas pourquoi vous dites qu'un bail precaire peut être résilié avant échéance par décision unilatérale du prenneur ? Le terme d'un contrat est le terme du contrat, sauf décision DES parties.
Cordialement,