Résiation d'un bail commercial avant échéance

sarahe - 27 juil. 2009 à 09:51
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 27 juil. 2009 à 10:52
Bonjour,
J'ai consenti un bail commercial pour une durée de 24 mois du 1er décembre 2007, au 30 novembre 2009.

EXTRAIT de la convention:

"Cette durée ne sera susceptible d'aucune reconduction mëme à défaut de dénonciation pour cette date. Par ailleurs, le bail ne pourra être résilié avant le 30 novembre 2009.
De convention expresse entre les parties, le présent bail est exclu du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, et ce conformément à l'article du dit décret( loi n° 65356 du 12 mai 1965)"

"Le preneur précise à cet égard que le siège social de son exploitation se trouve ailleurs que dans les locaux loués et que ceux-ci ne constituent pour lui qu'un accessoire dont la privation ne serait pas de nature à compremettre la dite exploitation.
En conséquence, le présent bail étant exclu du champ d'application du décret du 30 sept 1953, n'est susceptible de conférer au preneur aucun statut légal priviliégié tel que droit au renouvelement ou maintient dans les lieux"

Par lettre recommandée avec ar du 30 janvier 2009, j'informe qu'à la date du 31 mars 2009, je restituerais les clés du local avec comme argument qu'un bail à titre précaire ou dérogatoire permet aux parties prenantes de résilier le contrat avant échéance moyennant un préavis de 2 mois, dérogeant ainsi aux principes des dispositions régissant les baux commerciaux, d'une part, et que les dispositions concernant l'article 3-2 du décret 65-356 du 12mai 1965 ayant été abrogées, il ne peut donc y avoir de convention expresse comme indiquée dans le dit bail.

Par acte d'huissier il m'est demandé le paiement des loyers de avril 2009 à juillet 2009, plus les frais d'huissier

Question posée:
Compte tenu de ce qui précède: dois-je payer ces loyer et les frais d'huissier?

Sincères salutations
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1 réponse

mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
27 juil. 2009 à 10:52
Bonjour, c'est à celui qui fait appel à l'huissier d'en payer les frais (sauf décision contraire du juge).
Concernant les loyers, je ne comprend pas pourquoi vous dites qu'un bail precaire peut être résilié avant échéance par décision unilatérale du prenneur ? Le terme d'un contrat est le terme du contrat, sauf décision DES parties.

Cordialement,
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