Bail d'habitation clauses commerciales...
Résolu
A voir également:
- Bail d'habitation clauses commerciales...
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour ,
les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Personne ne peut y déroger, c'est interdit. Cette loi et d'autres ont été faites pour protéger les locataires des abus des bailleurs en cas de pénurie de logement.
En conclusion toutes les clauses qui ne sont pas conforment à la loi n'ont aucun effet, comme si elles n'existaient pas. Ce serait un peu long d'énumérer vos droit, mais n'importe quel agent immobilier vous en expliquera les grands principes.
les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Personne ne peut y déroger, c'est interdit. Cette loi et d'autres ont été faites pour protéger les locataires des abus des bailleurs en cas de pénurie de logement.
En conclusion toutes les clauses qui ne sont pas conforment à la loi n'ont aucun effet, comme si elles n'existaient pas. Ce serait un peu long d'énumérer vos droit, mais n'importe quel agent immobilier vous en expliquera les grands principes.
Si le bail n'est pas valable donc non conforme, suis jeobligé depayer le loyer ?
si oui étant donné que c'est tou de même une arnaque... quelles alternatives puis je avoir ?
si oui étant donné que c'est tou de même une arnaque... quelles alternatives puis je avoir ?
Bonjour,
vous occupez les lieux et vous avez signé un bail donc vous êtes obligé de payer le loyer, sinon vous êtes en faute.
En revanche, vous pouvez refuser de payer certaine charges , par exemple la taxe foncière, seul un bail commercial le permet, mais comme vous logez seulement, vous n'avez pas à la payer.
Il ne s'agit pas réellemeent d'une arnaque, mais d'un manque d'information. Toutefois nul n'est sensé ignorer la loi. Il est donc préférable de signer un contrat de location en bonne et due forme.
En cas de litige, un juge ne tiendra pas compte des clauses illégales.
Il est probable que votre propriétaire ne sache pas rédiger un bail, et il n'a peut-être pas envie de dépenser une dixaine d'euros pour en acheter un prérédigé.
Vous n'avez peut-être pas envie non plus de faire appel à un professionnel (agent immobilier) qui va vous demander 1 mois de loyer chacun pour vous aider. Donc, il est possible de négocier directement avec votre bailleur, en lui expliquant qu'il a autant intérêt que vous à rester dans la légalité. Sur ce site même, un bailleur a subit un redressement fiscal, parce qu'il n'avait pas appliqué correctement les règles.
Bonne chance!
vous occupez les lieux et vous avez signé un bail donc vous êtes obligé de payer le loyer, sinon vous êtes en faute.
En revanche, vous pouvez refuser de payer certaine charges , par exemple la taxe foncière, seul un bail commercial le permet, mais comme vous logez seulement, vous n'avez pas à la payer.
Il ne s'agit pas réellemeent d'une arnaque, mais d'un manque d'information. Toutefois nul n'est sensé ignorer la loi. Il est donc préférable de signer un contrat de location en bonne et due forme.
En cas de litige, un juge ne tiendra pas compte des clauses illégales.
Il est probable que votre propriétaire ne sache pas rédiger un bail, et il n'a peut-être pas envie de dépenser une dixaine d'euros pour en acheter un prérédigé.
Vous n'avez peut-être pas envie non plus de faire appel à un professionnel (agent immobilier) qui va vous demander 1 mois de loyer chacun pour vous aider. Donc, il est possible de négocier directement avec votre bailleur, en lui expliquant qu'il a autant intérêt que vous à rester dans la légalité. Sur ce site même, un bailleur a subit un redressement fiscal, parce qu'il n'avait pas appliqué correctement les règles.
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...