Mariage mixte célébré en tunisie
pat
-
29 juil. 2009 à 08:40
soraya80 Messages postés 14143 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 avril 2014 - 29 juil. 2009 à 15:24
soraya80 Messages postés 14143 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 avril 2014 - 29 juil. 2009 à 15:24
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soraya80
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29 juil. 2009 à 10:56
29 juil. 2009 à 10:56
Bonjour
voici ce que j'ai trouvé:
http://www.peruzzetto.eu/index.html
En sachant, qu'il est préférable d'établir un contrat par un notaire français en incluant dans ce contrat le droit français.
Vous pouvez prendre contact avec le consulat pour avoir la procédure.
voici ce que j'ai trouvé:
http://www.peruzzetto.eu/index.html
En sachant, qu'il est préférable d'établir un contrat par un notaire français en incluant dans ce contrat le droit français.
Vous pouvez prendre contact avec le consulat pour avoir la procédure.
merci beaucoup pour tous ces précieux renseignements .
soraya80
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29 juil. 2009 à 15:24
29 juil. 2009 à 15:24
Il n'y a pas de quoi,
bonne journée et à bientôt.
bonne journée et à bientôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2009 à 11:14
29 juil. 2009 à 12:26
La procédure:
- Demande de capacité à mariage
Vous pouvez vous mariez sans ce certificat, mais dans ce cas, le visa sera plus long à obtenir.
29 juil. 2009 à 12:32
" convient également de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France. Ainsi, par exemple,
* si de futurs époux projettent de se marier à l’étranger et d’établir au préalable un contrat de mariage de droit français, ils prendront préalablement l’attache de leur notaire en France. Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation et préparera un projet de contrat de mariage à l’intention de la représentation diplomatique ou consulaire compétente ;
* quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera donc à l’ambassade ou au consulat une maquette de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées."
source: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/actes-notaries_5304/index.html