Retenue des ordures ménagères sur la caution

Question

Bonjour,
Nous avons quitté un logement le 28/02/09 que nous occupions depuis le 01/06/08. L'état des lieux de sortie était identique à celui de l'entrée. Quasiment 3 mois après notre départ, la propriétaire nous a enfin fait parvenir un chèque pour soit disant le remboursement de la caution mais elle s'en est gardée une partie pour le réglement des ordures ménagères dont elle doit recevoir le justificatif au mois de novembre. Nous lui avons fait plusieurs courriers lui demandant de nous restituer le complément car sur la caution ne peut être retenue que les dégradations mais sans suite à ce jour. Connaitriez vous un organisme vers qui nous pourrions nous tourner afin de récupérer notre du ?

Paulin · Answer

bonjour : Votre propriétaire a parfaitement le droit de vous retenir la taxe ordures ménagères au prorata des mois de présence. Elle a le droit d'attendre jusqu'au mois d'octobre ou novembre, période à laquelle elle reçoit l'avis, ou bien tenir compte de celle de l'an passé, en majorant jusqu'à 5% pour prévoir l'augmentation qui a lieu chaque année, afin de ne pas vous faire attendre jusqu'à cette période.

Il n'y a rien à redire à cela. Sur le dépôt de garantie, peuvent être déduites toutes les sommes dues au titre de la location, et pas seulement les dégâts.

Si vous ne voulez pas payer les ordures ménagères, allez habiter au fond des bois, mais encore, ce n'est pas certain qu'il ne vous faudra pas les payer..

marcopolo · Answer

Bonjour 
Vous avez le droit de voir la justification ou comme le dit Paulin 5% et prorata
 Un organisme de renseignements : 
La CLCV (consommation logement cadre de de vie)

Paulin · Answer

bonjour : le propriétaire ne peut montrer que le justificatif de l'an dernier, puisqu'il n'a pas encore le nouveau.

Retenue des ordures ménagères sur la caution

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters