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Durée légale d'un bail libre ( entrepôts)

Dernière réponse le 29 jui 2009 à 17:35:43 sigerjzl, le 29 jui 2009 à 16:43:02 
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Bonjour,

je souhaite louer un entrepôts. pouvez vous m'indiquer la durée minimum de ce bail.

Faut il appliquer l'icc à ce genre de bail ?

Meilleures réponses pour « durée légale d'un bail libre ( entrepôts) » dans :
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fffabre62, le 29 jui 2009 à 17:18:45

C'est un bail professionnel de six ans

ou si c'est une personne non inscrite au registre du commerce 3 ans

Pour tout savoir

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

Répondre à fffabre62

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 ceci, le 29 jui 2009 à 17:35:43

Un bail libre, ça n'existe pas, il faut choisir dans la liste :
Bail rural, bail de droit commun, bail commercial, bail professionnel...
qui sont encadrés par un certains nombres de lois.
Si vous ne savez pas faire, il y a éventuellement le contrat de location régit par les articles 1708 à 1760 (à peu près) dont voici un bel exemple :
http://www.isere.fr/uploads/Deliberations/CP/2006/S0AA5.pdf
Inspirez vous-en!

Vous appliquez l'indice que vous voulez (enfin il est préférable que votre locataire soit d'accord), l'ICC est pratique parce qu'il est censé toujours exister (il est aussi pris par défaut si l'indice choisi disparait).
Il n'y a pas de durée minimum, sauf pour des raisons pratiques. Essayer de remplir puis de vider un entrepôt de 2000m² en moins d'une heure, vous m'en direz des nouvelles, et puis ça servirait à quoi?

Voyez par exemple aussi:
http://www.infolocationimmo.com/article.php3?id_article=2

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