main levée

Question

Bonjour,

lors du déces de mon mari je possédais 2 maisons 

ma maison principale et une maison secondaire qui est en location, cette maison nous l'avions achetée avec
 
une hypotèque lors de déces de  mon mari le prêt a été remboursé en totalite par l'assurance 
 
et lors de la successsion le notaire ne m'a pas fait payer les frais d'hypotèque 

a ce jour je vends la maison donc 6 ans après le déces de mon mari et le notaire me fait payer les friais de
main levée

en a-t-il le droit a ce jour pour moi je pense qu'il aurait dû le faire lors de la succession

merci de votre réponse

bronxiol · Accepted Answer

Bonsoir
Les frais de mainlevée 
 
 Les frais de mainlevée concernent l'hypothèque conventionnelle et le PPD en cas de remboursement anticipé du prêt. 
 
 
 
La mainlevée est l'acte notarié qui atteste du remboursement total d'un prêt immobilier. Il intervient automatiquement et gratuitement 2 ans après la fin du crédit.

En cas de revente du bien avant les 2 ans qui suivent la fin de votre prêt ou en cas de rachat de crédit par exemple, il faut alors procéder à une mainlevée anticipée de l'hypothèque qui est alors payante. Ces frais ne concernent que l'hypothèque ou le Privilège Prêteur de Deniers. En effet, sans celui-ci, la Banque pourrait faire vendre le bien en cas d'impayé, alors même que le propriétaire aurait changé.

Voici approximativement la formule des frais de mainlevée :

Coût des frais de mainlevé = Montant du prêt initial * 0,75 % 
 


Exemple pour 100.000 € les frais de mainlevée sont de :
(100.000 € * 0,75 %) = 750 €
 


Bonne soirée 
bronxiol

Main levée

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters