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NON BIS IN IDEM

frederic mannino - 31 juil. 2009 à 20:26
 jack - 31 juil. 2009 à 20:27
Bonjour,

Qui peut me donner son avis sur le "non bis in idem" en france ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jack
31 juil. 2009 à 20:27
il faut regarder la jurisprudence européenne.
0

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