Diagnostic assainissement non conformité

clolive - 1 août 2009 à 10:07
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 1 août 2009 à 10:24
Bonjour, nous sommes propriétaire d'une maison acquise en 2003. Lors de cet achat nous avons reçu un certificat de conformité de la maison.
Actuellement nous sommes en train de vouloir vendre ce bien. Le notaire nous a demandé de procéder à un diagnostic assainissement, obligatoire sur la commune par arrêté municipal depuis 2007.
Nous avons dû faire appel à la société VEOLIA, car étant en limite de deux communes, ce sont eux qui nous desservent.

Lors de ce diagnostic nous avons appris qu'une installation se trouvant dans le garage (construit aprés la maison en 1995, mais ayant fait l'objet d'un certificat de conformité),n'était pas conforme. Elle comprend un évier et une prise pour machine à laver.

L'écoulement de cette installation se fait en fait par un regard provenant des eaux pluviales et qui sont elles mêmes déversées dans le terrain par épandage.

Qui doit réaliser les travaux de mise en conformité ?
Combien de temps disposons nous ? ( l'acte définitif étant prévu dans une semaine soit le 08 aout 2009)

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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 288
1 août 2009 à 10:24
Bonjour,
C'est au vendeur de faire la mise en conformité car l'acte de vente ne peut être signé en l'état actuel ...
Mes parents ont eu le même problème mais il l'ont su dès le début des 3 mois donc plus simple pour agir et signer dans les temps.
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