Vente terrain sans notaire
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garsgard
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dimanche 2 août 2009
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4 septembre 2009
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2 août 2009 à 13:29
2 août 2009 à 13:29
Toute vente d'un bien immobilier doit être effectuée devant un notaire. Dans le cas contraire, le terrain reste la propriété de celui qui est inscrit aux services du cadastre qui, quand il y a eu vente, n'est modifié qu'au vu d'un acte notarié.
Il est toujours possible de demander un devis à un notaire avant de faire réaliser le travail.
Il est toujours possible de demander un devis à un notaire avant de faire réaliser le travail.
2 août 2017 à 15:57