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Assurances auto impayes

francky31500 - 2 août 2009 à 18:39
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 août 2009 à 21:14
Bonjour,
j'ai souscris une assurances auto il y a plus de 5 ans,et cela fait 8mois environ que la demande de payement ma ete reclamer par la compagnie d'assurances,et 4mois qu'un huissier tente de me faire payesen me demandant de paye sous 72 heures, mais j'ai recu des courier avec ce meme delais au moins 6 fois. Ma question et pourquoi n'y at-il jamais eu de suite,et le temps de reclamation de la compagnie d'assurances n'ai t-il pas depasse? merci d'avances pour tout renseignement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
2 août 2009 à 21:14
Délai de prescription (art. L. 110-4 C. Com.)

Assurances DEUX ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée
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