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Chan-elle
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22 mai 2016
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4 août 2009 à 13:44
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RE
Je vous comprends très bien, allez en justice n'est jamais simple, mais très souvent le fait d'envoyer un courrier avec une demande de date buttoir de signature, avec accord des 2 parties accélère souvent
Ce que vous souhaitez, sinon il risque de vous faire traîner en longueur donc avez vous le choix d'attendre ?
Cordialement
Je vous comprends très bien, allez en justice n'est jamais simple, mais très souvent le fait d'envoyer un courrier avec une demande de date buttoir de signature, avec accord des 2 parties accélère souvent
Ce que vous souhaitez, sinon il risque de vous faire traîner en longueur donc avez vous le choix d'attendre ?
Cordialement
Chan-elle
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4 août 2009 à 00:56
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Bonsoir
Votre Notaire il decide quoi ? http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=850
Il n'existe pas de droit de rétractation du vendeur, signataire d'un compromis de vente.
Après une première mise en demeure fixant une date de signature de l'acte définitif, le notaire pourra établir un procès-verbal de défaut ou de carence, si le vendeur ne se présente pas.
L'utilité de ce procès-verbal est de prouver le refus de l'une des parties à concrétiser les engagements qu'elle a pris aux termes d'un avant-contrat.
Si le vendeur refuse de réitérer la vente par acte notarié, les acquéreurs pourront demander en justice, soit le constat de la vente, soit des dommages et intérêts, soit les deux.
Dans ce cas, la copie authentique du procès-verbal est transmise par le notaire à un avocat qui la joint à la demande en justice qu'il présente au tribunal en constatation de la vente. La demande en justice est publiée au bureau des hypothèques.
Cordialement
Votre Notaire il decide quoi ? http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=850
Il n'existe pas de droit de rétractation du vendeur, signataire d'un compromis de vente.
Après une première mise en demeure fixant une date de signature de l'acte définitif, le notaire pourra établir un procès-verbal de défaut ou de carence, si le vendeur ne se présente pas.
L'utilité de ce procès-verbal est de prouver le refus de l'une des parties à concrétiser les engagements qu'elle a pris aux termes d'un avant-contrat.
Si le vendeur refuse de réitérer la vente par acte notarié, les acquéreurs pourront demander en justice, soit le constat de la vente, soit des dommages et intérêts, soit les deux.
Dans ce cas, la copie authentique du procès-verbal est transmise par le notaire à un avocat qui la joint à la demande en justice qu'il présente au tribunal en constatation de la vente. La demande en justice est publiée au bureau des hypothèques.
Cordialement
Bonjour Chan-elle et merci pour votre réponse.
Pour l'instant, le notaire n'a rien décidé du tout, il nous laisse faire... Ce qui fait que rien n'avance au final, lors du dernier entretien, nous avons convenus avec le proprio que nous allions faire les travaux nous même et donc baisser le prix de la maison du montant des travaux. Hors depuis ce dernier entretien, je n'arrive plus à le joindre.
Je ne sais toujours pas quoi faire ni ce que j'ai le droit de faire...
Pour l'instant, le notaire n'a rien décidé du tout, il nous laisse faire... Ce qui fait que rien n'avance au final, lors du dernier entretien, nous avons convenus avec le proprio que nous allions faire les travaux nous même et donc baisser le prix de la maison du montant des travaux. Hors depuis ce dernier entretien, je n'arrive plus à le joindre.
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Chan-elle
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4 août 2009 à 09:44
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RE
Il faudrait peut-être voir dans ce cas du coté de l'agence c'est son travail elle est rémunéré pour cela, donc courrier A.R avec une date buttoir avant mise en demeure pour une décision et pour la signature de l'acte authentique devant Notaire
Il faudrait peut-être voir dans ce cas du coté de l'agence c'est son travail elle est rémunéré pour cela, donc courrier A.R avec une date buttoir avant mise en demeure pour une décision et pour la signature de l'acte authentique devant Notaire
Re, et encore merci ;)
Si je comprends bien, nous nous retrouvons dans une impasse dans laquelle la seule issue possible est le tribunal?
Je veux bien le mettre en demeure, nous aurions gain de cause de toute manière vu les erreurs commises. Je voulais simplement éviter ce genre de procédures parce que ma femme est enceinte et nous aimerions intégrer notre maison au plus vite, kit à faire nous même les travaux restants... Le vendeur n'y voyait pas d'inconvénients lors de l'entretien avec nos notaires mais, n'arrivant plus à le joindre (je viens de réessayer), je ne sait plus quoi faire.
Pourriez vous m'éclairer, et me donner la bonne marche à suivre pour être efficace, persuasif, sans pour autant passer par une procédure qui durera des années?
Dans cette histoire, l'agence à tout simplement fait un très mauvais compromis, avec très peu de détails et peu de conditions suspensives. Nous nous sommes retrouvés très vite dans une impasse ne pouvant plus annuler sous peine de payer les 10%.
Nous ne savons vraiment plus quoi faire, cette histoire nous rend dingues...
Merci de m'aider!
Si je comprends bien, nous nous retrouvons dans une impasse dans laquelle la seule issue possible est le tribunal?
Je veux bien le mettre en demeure, nous aurions gain de cause de toute manière vu les erreurs commises. Je voulais simplement éviter ce genre de procédures parce que ma femme est enceinte et nous aimerions intégrer notre maison au plus vite, kit à faire nous même les travaux restants... Le vendeur n'y voyait pas d'inconvénients lors de l'entretien avec nos notaires mais, n'arrivant plus à le joindre (je viens de réessayer), je ne sait plus quoi faire.
Pourriez vous m'éclairer, et me donner la bonne marche à suivre pour être efficace, persuasif, sans pour autant passer par une procédure qui durera des années?
Dans cette histoire, l'agence à tout simplement fait un très mauvais compromis, avec très peu de détails et peu de conditions suspensives. Nous nous sommes retrouvés très vite dans une impasse ne pouvant plus annuler sous peine de payer les 10%.
Nous ne savons vraiment plus quoi faire, cette histoire nous rend dingues...
Merci de m'aider!
je vous conseille de faire une visite chez un avocat 70euros mais vous pourrai lui exposer votre probleme et vous serai armé pour affronter votre notaire qui n'oublier pas ne vois que son propre interet . j'avais acheter une maison signeé le compromis de vente et peut de temps apres le proprietaire c'est donner la mort début des problemes j'ai du repousser la date d'entree dans la maison plus d'un an personne dans la famille pour continuer la vente ne sachant que faire et voyant que le notaire ne fesait rien pour me defendre j'ai fais appel a un avocat 2 visites mais elle a pris les choses en main et j'ai recuperer les frais d'agence que j'avais donner. j'espere que votre situation va s'arranger au plus vite bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2009 à 13:54
Merci, nous allons donc lui rédiger une jolie lettre de mise en demeure lui ordonnant la mise en exécution des travaux restants et la régularisation de la vente sous peine d'être traduit en justice... En espérant que ca le fasse réfléchir sur la situation précaire que nous sommes en train de vivre et du montant des dommages et intérêts qu'il pourrait être porté à nous rembourser...
Merci Chan-elle pour votre soutien!