Reconnaissance de dettes

Question

Bonjour, En 1988 ma belle-mère nous avait prêté une certaine somme d'argent car nous avons absolument besoin de changer de voiture et elle nous avait demandé de lui faire une reconnaissance de dette en précisant la durée de remboursement et ce dont nous nous sommes acquités car nous avons fait mention remboursement  maximun sur quatre ans.Bien nous avons commencé à rembouser et une année mon épouse me dit qu'on arrête de rembourser car son frère qui vit chez sa mère ne lui donne pas un centime et cela fera bientôt 20 ans.
Mais voilà que pour une histoire de vente d'une partie du terrain et comme mon épouse refuse de signer le compromis de vente,elle nous demande de lui rembourser la somme restante sous quinzaine sans intérêts car sinon elle remettra le dossier à son avocat.Je sais que quelqu'un m'avait dit que la prescription était de cinq ans.Mais j'aimerai avoir un peu plus de précision justement sur cette prescrition et qu'est-ce qu'on risque.
Je remercie tous ceux et toutes celles qui m'apporteront leurs réponses.

chanellou · Answer

Bonjour,

Pourquoi ne pas lui avoir fait signer un papier comme quoi la dette etait apurée au moment ou il y avait accord de ne plus faire de versement???

rytf · Answer

Bonsoir et merci pour votre réponse,mais il n'y a pas eu d'accord d'arrêt de versement,c'est en accord avec mon épouse qu'on a décidé de cesser le remboursement vu que son frère (mon beau-frère) vivait chez sa mère et tout ceci sans lui donner un centime car il est chez elle depuis plus de vingt ans et tout ceci sans travailler puiqu'il a eu un problème dans son travail et qu'en suite il a été obligé de divorcer et pour finalement atterit chez sa mère.Il est devenu alcoolique et j'en passe....Alors si vous pouvez me dire un peu plus sur la prescrition et je vous en remercie d'avance.

chanellou · Answer

Honnetement je ne serais pas vous repondre sur la prescription,mais mon point de vue et que vous n'auriez pas du arreter les versements, si elle heberge votre beaux frere sans rien lui demanderc'est le choix de votre belle mére, si elle vous a fait signer un papier de reonnaissance de dettes c'est qu'elle avait envie que vous la remboursiez, désolée mais cette argent lui appartient, et je epnse que ce n'est pas trés honnete de votre part, elle a eu la gentilesse de vous preter cette argent, et vous ne voulez pas lui rendre.Le mieux serais de reprendre les versements mais pour l'embeter verse lui 10 € par mois, tu moment que tu payeelle ne peut rien faire.

Désolée d'avoir donner mon point de vue, ce n'est en rien méchant.

rytf · Answer

Bonjour et encore merci pour la réponse,mais ce n'est rien pour ce que tu m'as dit,je préfère des gens qui disent ce qu'ils en pensent que ceux qui ne disent rien et au fond d'eux ils en pensent pas moins.
Bien comme tu ne sais absolument pas de ce qui s'est passé,je veux te donner un peu plus de détail:
Mon beau-père c'est à dire le père de mon épouse de son vivant avait fait une donation au dernier vivant mais malheureusement c'est lui qui est décédé en premier et au moment de l'ouverture du droit de succession et pendant le deuil,mon beau-frère a fait signer un papier en lui disant qu'il allait faire transférer l'argent qu'il avait sur son compte pour n'avoir qu'un seul compte.Mais en vérité, c'était déjà pour qu'il puisse prendre sa part et avec celle de sa mère afin qu'il puisse se payer une villa dans le midi et que surtout j'avais dit à mon épouse de ne rien signer mais il a profité de sa naïveté.Et comme je sentais qu'il y avait quelque chose qui ne tournait pas rond,j'ai demandé à mon épouse de téléphoner au notaire pour qu'il nous envoi un double du testament laissé par son père et là,quelle ne fut pas notre surprise,tout cet argent qu'il avait placé en bourse,en action,obligation et à cet époque c'était du 16 à 17%.Alors je pense que lors de notre visite à la banque car on voulait voir la Directrice,on nous a demandé si on avait rendez-vous et ma femme a commencé à hausser le ton et finalement la directrice est arrivée car elle ne voulait pas nous faire voir le montant qui restait sur le compte et c'était à peine la part qui devrait revenir à mon épouse et même que ma belle-mère a du combler en nous remettant deux chèques?Et si tu veux quand il s'est marié,il n'a pas fais de contrat de mariage et comme je te l'ai dit,dans son travail ça n'allait pas bien et en plus son épouse qui demandait le divorce et donc il a été obligé de vendre tout ce qu"il avait pour lui donner sa part à elle et ensuite rendre l'argent à sa mère et rembouser une partie qu'il a été obligé d'emprunter pour combler la différence pour qu'il puisse acheter sa villa.Ensuite pour ne pas être à la rue,il a du prendre une location et comme il a été licencié et comme il ne pouvait pas payer son loyer,c'est comme cela qu'il est arrivé un beau jour chez sa mère avec sa salle à manger et con canapé et c'était soi-disant pour six mois le temps qu'il retrouve un travail et finalement il est tombé dans la boisson,il a fait plusieurs fois de la rpison pour conduite en état d'ivresse et il a retrait de permis définitif et je te dis j'en passe et les meilleurs et actuellement il a été reconnu invalide et il touche une pension et el pire dans l'histoire,c'est qu'il va bientôt 56 ans et il est chez sa mère depuis plus de 20 ans.Lui c'est qu'il l'intéresse,c'est l'argent,c'est lui qui pousse ma belle-mère à vendre une partie du terrain et comme mon épouse ne veut pas signer,alors ils nous fait du chantage car en plus elle a dit à sa petite fille (ma fille) que si ta mère signe le compromis de vente,j'arrête mon chantage.Bien je vais stopper ici car je pourrai écrire un livre mais de toute façon,nous avons rendez-vous avec notre notaire pour savoir si le partage a été équitable et si ce n'est pas le cas,nous allons porté plainet contre eux,tu vas me dire que c'est bien dommage d'en arriver là,pour nous ils veulent la guerre et les hostilités ont commencé.Tu sais qu'on ne peut même pas allé chez sa mère car il faut entendre les bétises qu'il nous sorte.Enfin bréf,c'était pour t'éclairer un peu sur la situation mais j'espère quand même que tu me donneras ta version des faits.A +

chanellou · Answer

Dans ce cas la c'est different, ta femme et toi aurais du tout de suite aller porter plainte ou au moins aller poser une main courant en expliquant qu'il ont manger la part de ta femme et que de ce fait votre arrangement d'argent pour le pret de la voiture serais stopper, sa vous aurez au moin proteger, mais pour une histoire comme ça tu ferais mieux d'aller voir un avocat, renseigne toi aupres de ton tribunal, generalement la premiere consultation est gratuite

rytf · Answer

Bonjour,te te remercie de ta réponse mais au moment ou ce sont déroulés cette histoire,nous étions en plein déménagement et en plus comme elle venait de perdre son père,tu comprends ce que je veux dire et donc on s'est fait un peu gruger mais nous avons rendez-vous ce mercredi avec un avocat à la Maison de justice et du droit et nous allons mettre tout sur la table et advienne que pourra. et suite à ce rendez-vous,je te dirai ce que l'avocat nous a dit et encore merci.

chanellou · Answer

Bon courage pour mercredi,n'oublie pas d'aller poser une main courante au cas ou

chanellou · Answer

Bonjour,

Nous sommes mercredi je voulais connaitre le deroulement de l'histoire

rytf · Answer

Bonsoir,
En ce qui concerne la reconnaissance de dette,il semblerait qu'il (l'avocat) n'était pas au courant que la prescription a été ramené de 30 ans à 5 ans et que finalement il nous a pas été d'un grand secours mais par contre cette loi a bien été votée le 17 juin 2008 voir le journal officiel,tu vas sur internet et tu tapes nouvelle loi sur la prescription.Pour ce qui concerne le chantage et sur la vente d'une partie du terrain,sa réponse est que s'ils veulent vraiment forcé la vente,cela va leur coûter de l'argente et ce n'est pas ure que le juge leur accorde cette vente et que de toute façon il y a tout une procédure qui est très longue et très coûteuse,il nous a même dit qu'en plus ce n'est même pas sure qu'ils en tireront un bon prix.Nous de toute façon on reste sur notre position et on attend la suite car on a rendez-vous avec notre notaire le Mercredi 26 Aôût à 11H30 et je pourrais te donner plus de détails dans l'après-midi du 26.L'avocat nous a aussi dit que le jour du décès de ma belle-mère,lors de l'ouverture du testament,le notaire va mettre son nez dans les comptes de cette dernière et que si jamais mon beau-frère a eu de privélège que mon épouse,cela viendra en déduction de son héritage?Voilà ce que je peux te dire pour l'instant.Est-ce que tu étais au courant du changement en prescription?Bien je te dis à plus.

chanellou · Answer

Non je ne savais pas pour les 5 ans, il y a longtemp que vous aviez fait l'emprunt auprés de votre belle mére?

rytf · Answer

Bonjour,
Le prêt date de Juillet 1988 plus de 21 ans,alors tu dis quoi et comment s'applique cette prescrition?Je te remercie pour ta réponse future.

talilas974-2 · Answer

Voici les renseignements que je peux vous fournir

Le Code Civil prévoit trois sortes de prêt :
-le prêt à usage ou commodat visé par les articles 1875 à 1879. « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour l'emprunteur de la rendre après s'en être servie. Ce prêt est gratuit en principe même s'il peut représenter une valeur pécuniaire non négligeable. Le propriétaire demeure propriétaire de la chose prêtée. Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de ce type de convention. Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte ».
-le prêt de consommation visé par les articles 1892 à 1897 du Code Civil. C'est un prêt accordé par une banque ou une société de crédit, afin de permettre à un particulier d'acheter un bien de consommation ou de disposer d'une somme d'argent (crédit revolving). Le crédit à la consommation peut être accordé pour tout type de bien (hors crédit immobilier). Il peut être affecté à un objet ou service, on parle alors de « prêt affecté ». Le montant maximal pour ce type de crédit est de 21500 euros.
-le prêt à intérêt qui porte sur les sommes d'argent est visé par les articles 1905 à 1914 du Code Civil. Ce type de contrat est très règlementé pour justement éviter les abus sur le calcul des intérêts « le taux d'usure ». La législation Française relative à la répression de l'usure est régie par les articles L.313-3 à L.313-6 du Code de la Consommation.
La reconnaissance de dettes entre particuliers
Elle est définie à l'article 1326 du Code Civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros.
De plus, en cas de prêt entre particuliers de plus de 760 euros, le fisc demande que l'opération soit déclaré à ses services via à l'imprimé numéro 2062. Et s'il y a des intérêts appliqués au prêt, il faut que le préteur les déclare dans ses revenus via l'imprimé numéro 2561. Cette déclaration doit se faire avant le 15 février de l'année suivant la conclusion du prêt.
L'original du contrat de prêt est conservé par le préteur et l'emprunteur prend possession d'une copie ainsi que le fisc pour l'enregistrement comme on vient de le voir. La reconnaissance de dettes et les justificatifs de paiement doivent être conservés pendant 30 ans à compter du remboursement « on n'est jamais assez prudent ».
En l'absence d'écrit et si le montant réclamé est inférieur à 1500 euros la preuve de l'existence du prêt peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant).

rytf · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse,mais la modification de la loi sur la prescription qui avait été votée par le sénat le 18 juin 2008,cela concerne quoi exactement,avez-vous entendu parlé?Je vous remercie pour votre réponse future.

chanellou · Answer

Je viens de trouver cela si sa peut t'aider :


Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance. 

Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à : 
2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs, 
5 ans pour les actions personnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l’action en paiement ou en répétition du salaire, 
5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, 
10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, pour l’action en responsabilité concernant un dommage corporel, 
10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, 
30 ans pour les actions réelles immobilières, alors que le droit de propriété reste imprescriptible. 



Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et d’intenter une action en réparation du préjudice, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation. 

Les actions engagées avant le 19 juin 2008 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne. 
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18 juin 2008

Reconnaissance de dettes

14 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters