Prime de précarité pour étudiant?
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Pour ce qui est de la prime dite de précarité, le principe est fixé à l'Art. L. 1243-8 du Code du travail. Cependant, des exceptions sont aussitôt posées à l'Art. L. 1243-10 C. trav, notamment le 2° qui vous concerne directement: "l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : [...] lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires".
Donc, malheureusement pour vous, vous ne pouvez pas, en principe, au versement de cette prime. La seule possibilité se résume à l'abandon de vos études. je m'explique: vous ne pouvez toucher cette prime, selon le texte, pendant vos vacances universitaires, ce qui implique que vous poursuivez votre cursus postérieurement aux vacances. Par contre, lorsque vos études prennent fin après les partiels (juin ou septembre) et que de la sorte vous ne serez plus étudiant à la rentrée, l'employeur aura l'obligation de vous verser cette prime. N'étant plus étudiant, vous redevenez un simple civil ^^. Un autre cas est possible: il faudrait que la durée du C.D.D. excède la période des vacances universitaires. Dans cette situation, l'employeur vous doit la prime. il faudrait donc que votre contrat initial ait prévu une date d'échéance au-delà du 30 septembre.
Ces deux interprétations sont le fruit d'un éclaircissement du Ministère provenant de la Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992.
Donc votre situation ne peut jouer en votre défaveur. Cela reviendrai à dire que la loi serait discriminatoire, ce qui n'est absolument pas le cas.
Enfin, quant au renouvellement, il est sous entendu un C.D.D., le C.D.I. n'est pas un automatisme, surtout dans ce secteur de la restauration. L'avantage, c'est que vous devriez percevoir au final une prime de précarité du fait que le contrat dépasse vos vacances universitaires.
Bon courage pour le cumul emploi/étude...
Pour ce qui est de la prime dite de précarité, le principe est fixé à l'Art. L. 1243-8 du Code du travail. Cependant, des exceptions sont aussitôt posées à l'Art. L. 1243-10 C. trav, notamment le 2° qui vous concerne directement: "l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : [...] lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires".
Donc, malheureusement pour vous, vous ne pouvez pas, en principe, au versement de cette prime. La seule possibilité se résume à l'abandon de vos études. je m'explique: vous ne pouvez toucher cette prime, selon le texte, pendant vos vacances universitaires, ce qui implique que vous poursuivez votre cursus postérieurement aux vacances. Par contre, lorsque vos études prennent fin après les partiels (juin ou septembre) et que de la sorte vous ne serez plus étudiant à la rentrée, l'employeur aura l'obligation de vous verser cette prime. N'étant plus étudiant, vous redevenez un simple civil ^^. Un autre cas est possible: il faudrait que la durée du C.D.D. excède la période des vacances universitaires. Dans cette situation, l'employeur vous doit la prime. il faudrait donc que votre contrat initial ait prévu une date d'échéance au-delà du 30 septembre.
Ces deux interprétations sont le fruit d'un éclaircissement du Ministère provenant de la Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992.
Donc votre situation ne peut jouer en votre défaveur. Cela reviendrai à dire que la loi serait discriminatoire, ce qui n'est absolument pas le cas.
Enfin, quant au renouvellement, il est sous entendu un C.D.D., le C.D.I. n'est pas un automatisme, surtout dans ce secteur de la restauration. L'avantage, c'est que vous devriez percevoir au final une prime de précarité du fait que le contrat dépasse vos vacances universitaires.
Bon courage pour le cumul emploi/étude...
Re bonjour
Donc si je comprend bien il aurait fallu ne pas m'inscrire à la rentrée?
Mince, je me suis inscrit en juillet...Toute façon je pense qu'il aurait été impossible de m'inscrire à l'université au delà du 30 septembre.
Merci beaucoup pour ces réponses rapides.
A bientôt
Donc si je comprend bien il aurait fallu ne pas m'inscrire à la rentrée?
Mince, je me suis inscrit en juillet...Toute façon je pense qu'il aurait été impossible de m'inscrire à l'université au delà du 30 septembre.
Merci beaucoup pour ces réponses rapides.
A bientôt
2 choses surprenantes:
le Conseil Constitutionnel (décision de juin 1984) accepte qu'étudiant qui va poursuivre ses études , et fait CDD durant vacances scolaires, ne perçoive pas les 10 % indemnité précarité
L'étudiant Etranger qui pose la question n'a que la réaction du tricheur qui regrette de n'avoir pas fait comme si, au moment ou il exécute CDD, il avait achevé ses études; " Mince, j'aurais du/pu me réinscrire à nouveau en fac après fin CDD"
Une possibilité pour ce brillant sujet qui aime les Hamburger: s'il a plus de 28 ans , même étant étudiant, il peut percevoir indem précarité
Traine encore un peu, camarade , et ton reve d'opulence se réalisera.
le Conseil Constitutionnel (décision de juin 1984) accepte qu'étudiant qui va poursuivre ses études , et fait CDD durant vacances scolaires, ne perçoive pas les 10 % indemnité précarité
L'étudiant Etranger qui pose la question n'a que la réaction du tricheur qui regrette de n'avoir pas fait comme si, au moment ou il exécute CDD, il avait achevé ses études; " Mince, j'aurais du/pu me réinscrire à nouveau en fac après fin CDD"
Une possibilité pour ce brillant sujet qui aime les Hamburger: s'il a plus de 28 ans , même étant étudiant, il peut percevoir indem précarité
Traine encore un peu, camarade , et ton reve d'opulence se réalisera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...