Compromis signé, le vendeur ne vend plus
Résolu
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3 réponses
tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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12 septembre 2012
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8 août 2009 à 11:03
8 août 2009 à 11:03
votre vendeur n'a aucune condition suspensive; dès lors qu'il s'est engagé à vendre il ne peut absolument plus se rétracter;
votre notaire doit désormais lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure d'avoir à venir signer l'acte de vente tel jour telle heure et qu'à défaut de présentation, il sera dressé un procès verbal de carence;
ce pv vous permettra alors de saisir le juge à l'effet soit de le contraindre à la vente forcée, soit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;
votre notaire n'est pas juge, il ne pourra rien faire d'autre pour le contraindre à s'exécuter;
à moins qu'amiablement, conventionnellement, vous puissiez transiger et négocier avec votre vendeur une indemnité;
(bonjour lionel)
cordialement
votre notaire doit désormais lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure d'avoir à venir signer l'acte de vente tel jour telle heure et qu'à défaut de présentation, il sera dressé un procès verbal de carence;
ce pv vous permettra alors de saisir le juge à l'effet soit de le contraindre à la vente forcée, soit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir les deux;
votre notaire n'est pas juge, il ne pourra rien faire d'autre pour le contraindre à s'exécuter;
à moins qu'amiablement, conventionnellement, vous puissiez transiger et négocier avec votre vendeur une indemnité;
(bonjour lionel)
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2009 à 19:32
8 août 2009 à 20:08