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2 réponses
Dans le Code Civil, il y a une loi et une autre "contraire"
Si l'arbre à plus de 30 ans et qu'il n'y a jamais eut de plainte à son sujet pendant ses trente premières années, l'arbre ne peut pas être arraché.
Par contre, il y a obligation d'élagage des branches qui vont sur la propriété voisine.
Et cet arbre ne doit pas porter préjudice, meme s'il a plus de trente ans, à la propriété voisine, de part sa végétation ou ses racines, dans le cas contraire il peut-être coupé ou arraché...!!!
>>> Une chose et son contraire, c'est bien Français...
Si l'arbre à plus de 30 ans et qu'il n'y a jamais eut de plainte à son sujet pendant ses trente premières années, l'arbre ne peut pas être arraché.
Par contre, il y a obligation d'élagage des branches qui vont sur la propriété voisine.
Et cet arbre ne doit pas porter préjudice, meme s'il a plus de trente ans, à la propriété voisine, de part sa végétation ou ses racines, dans le cas contraire il peut-être coupé ou arraché...!!!
>>> Une chose et son contraire, c'est bien Français...
Chan-elle
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9 août 2009 à 04:54
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Bonsoir
Jurisprudence : la reglementation s'applique même si la vie de l'arbre en dépend
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2009/06/13/Jurisprudence-%3A-la-reglementation-s-applique-meme-si-la-vie-de-l-arbre-en-depend
Cordialement
Jurisprudence : la reglementation s'applique même si la vie de l'arbre en dépend
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2009/06/13/Jurisprudence-%3A-la-reglementation-s-applique-meme-si-la-vie-de-l-arbre-en-depend
Cordialement
7 avril 2011 à 14:19