Serrure cassée à remplacer, locataire ou prop
benedicte0503
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lundi 10 août 2009
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10 août 2009
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10 août 2009 à 12:32
frazh - 1 juin 2018 à 08:22
frazh - 1 juin 2018 à 08:22
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5 réponses
Bonjour,
Le Code civil, article 1754, dispose que l'entretien des serrures est à la charge du locataire.
Mais l'article 1755 du même code précise qu'en cas de vétusté, aucune réparation n'est à la charge du locataire.
Bref, si la serrure casse parce qu'elle est vétuste, c'est au propriétaire de la remplacer.
Voir aussi au bas de cette page:
http://www.toutsurlimmo.com/fiches-pratiques/devoirs/les-devoirs-du-locataire
Le Code civil, article 1754, dispose que l'entretien des serrures est à la charge du locataire.
Mais l'article 1755 du même code précise qu'en cas de vétusté, aucune réparation n'est à la charge du locataire.
Bref, si la serrure casse parce qu'elle est vétuste, c'est au propriétaire de la remplacer.
Voir aussi au bas de cette page:
http://www.toutsurlimmo.com/fiches-pratiques/devoirs/les-devoirs-du-locataire
1 juin 2018 à 08:22
Je pense répondre à votre exemple. Cordialement