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3 réponses
Bonsoir,
Cette option de paiement différé puis fractionné n'est ouverte qu'aux entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale ... pas pour une activité civile (simple gestion du bien familial).
En revanche, vous pouvez solliciter un paiement fractionné "simple".
Le paiement sera étalé en 10 échéances semestrielles, supportera un intérêt et devra être garanti (hypothèque, nantissement des ttres, cautionnement bancaire, ...)
La 1ère échéance devra être réglé au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Cette option de paiement différé puis fractionné n'est ouverte qu'aux entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, agricole, libérale ... pas pour une activité civile (simple gestion du bien familial).
En revanche, vous pouvez solliciter un paiement fractionné "simple".
Le paiement sera étalé en 10 échéances semestrielles, supportera un intérêt et devra être garanti (hypothèque, nantissement des ttres, cautionnement bancaire, ...)
La 1ère échéance devra être réglé au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Bonjour,
merci de votre réponse.
Vous dites que le premier semestre + intérêts devra être payé au dépôt de la déclaration.
Comment cela se passe t il si le dépôt de la déclaration a plusieurs mois de retard ?
Doit on payer le premier semestre(+ intérêts) + le nombre de mois en retard ainsi que les intérêts générés
ou uniquement le premier semestre(+ intérêts) ?
Cdlt,
merci de votre réponse.
Vous dites que le premier semestre + intérêts devra être payé au dépôt de la déclaration.
Comment cela se passe t il si le dépôt de la déclaration a plusieurs mois de retard ?
Doit on payer le premier semestre(+ intérêts) + le nombre de mois en retard ainsi que les intérêts générés
ou uniquement le premier semestre(+ intérêts) ?
Cdlt,
Bonsoir,
La 1ère échéance ne supporte pas d'intérêts de crédit.
En théorie, vous payez l'intéret de retard entre la date d'exigibilité (6 mois du décès) et la date de dépôt effective.
L'échéancier débute au jour de dépôt effectif, mais ne peut pas se terminer au delà de la date extrème "normale" (5 ans et 6 mois après le décès).
Vous conservez le bénéfice de 10 échéances, sur une période plus courte, elles ne seront donc plus semestrielles mais sur un intervalle moindre.
L'intérêt de crédit reste calculé de manière basique (3,8 %/an en 2009)
Il est possible que dans la pratique, le service gestionnaire adopte une autre méthode moins conventionnelle (paiement des échéances "en retard", diminution du nombre d'échéance, ou échéancier normal en tout point comem si'l n'y avait pas eu de retard).
La 1ère échéance ne supporte pas d'intérêts de crédit.
En théorie, vous payez l'intéret de retard entre la date d'exigibilité (6 mois du décès) et la date de dépôt effective.
L'échéancier débute au jour de dépôt effectif, mais ne peut pas se terminer au delà de la date extrème "normale" (5 ans et 6 mois après le décès).
Vous conservez le bénéfice de 10 échéances, sur une période plus courte, elles ne seront donc plus semestrielles mais sur un intervalle moindre.
L'intérêt de crédit reste calculé de manière basique (3,8 %/an en 2009)
Il est possible que dans la pratique, le service gestionnaire adopte une autre méthode moins conventionnelle (paiement des échéances "en retard", diminution du nombre d'échéance, ou échéancier normal en tout point comem si'l n'y avait pas eu de retard).
La législation juridique et financière évolue en permanence...