Délai de livraison véhicule neuf trop long
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escacs
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13 août 2009 à 15:33
JuristeEnHerbe Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 7 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 13 août 2009 à 17:52
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JuristeEnHerbe
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vendredi 7 août 2009
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15 août 2009
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13 août 2009 à 17:52
13 août 2009 à 17:52
Bonjour,
Lors de l'achat d'un véhicule neuf, il existe souvent un délai entre le moment de la conclusion du contrat et celui de l'execution.
Il faut d'abord déterminer si le vendeur a mentionné la date de délivrance ou non.
A)Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel
L'article 114-1 du code de la consommation institue une protection pour le consommateur.
1) Il est fait obligation au professionnel de mentionner dans le contrat la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service commandé.
2) En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté de résoudre le contrat (l'annuler) qu'il a signé sans qu'il soit besoin de saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat est dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté.
Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel.
Dés lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées, étant observé de plus que le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat.
B) En l'absence de tout délai mentionné dans le contrat ou dans l'hypothèse où le délai est donné à titre indicatif.
il appartient au consommateur de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. A son terme, le consommateur pourra bénéficier du droit de dénonciation dans les conditions précitées si après avoir adressé une lettre recommandée avec AR invitant le professionnel à livrer dans un délai précis, celui-ci ne s'est toujours pas exécuté.
En toute hypothèse, un consommateur dispose toujours de la possibilité en cas de retard dans la livraison d'un bien ou d'exécution du service commandé au regard de la date convenue sur le contrat, de demander au juge après avoir adressé au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de le livrer dans un délai précis - la mise en possession du bien ou l'exécution du service, et ce sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts dans le cas où le retard de livraison lui a causé un préjudice quelconque qu'il est à même de prouver.
C) Restitution de l'accompte
L'alinéa 4 de l'article L.114-1 prévoit que les sommes versées par le consommateur au moment de la signature du contrat de vente è titre de réservation sont considérées comme des arrhes.
Cette qualification emporte deux conséquencesÊ:
- celle pour chacune des parties au contrat, consommateur ou professionnel, de se dédire, c'est-à-dire de revenir sur son engagement et de mettre fin au contrat : le consommateur, en perdant le montant des arrhes, le professionnel en en restituant le double ;
- cette faculté de dédit n'est pas offerte au consommateur lorsque les sommes versées à la commande ont été qualifiées dans le bon de commande d'acompte. L' acompte, premier versement à valoir sur le prix total de l'achat, constitue en effet une preuve d'engagement ferme des parties au contrat. Si une d'entre elles se rétracte, elle engage sa responsabilité et peut se voir condamner par les tribunaux au paiement total de la commande ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par l'une des parties par la rétractation impromptue et illicite de l'autre.
Il y a lieu de souligner qu'en vertu de l'article L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance àtitre de réservation de biens ou services, qu'il s'agisse d'arrhes et d'acompte, est productive d'intérêts après un délai de trois mois àcompter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou de la restitution de ces sommes et ce sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Ces intérêts sont calculés au taux légal, à savoir 5,82% pour l'année 1995 (décret n° 95-76 du 23 janvier 1995, J.O. du 24 janvier).
Cordialement.
Lors de l'achat d'un véhicule neuf, il existe souvent un délai entre le moment de la conclusion du contrat et celui de l'execution.
Il faut d'abord déterminer si le vendeur a mentionné la date de délivrance ou non.
A)Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel
L'article 114-1 du code de la consommation institue une protection pour le consommateur.
1) Il est fait obligation au professionnel de mentionner dans le contrat la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service commandé.
2) En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté de résoudre le contrat (l'annuler) qu'il a signé sans qu'il soit besoin de saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat est dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté.
Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel.
Dés lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées, étant observé de plus que le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat.
B) En l'absence de tout délai mentionné dans le contrat ou dans l'hypothèse où le délai est donné à titre indicatif.
il appartient au consommateur de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. A son terme, le consommateur pourra bénéficier du droit de dénonciation dans les conditions précitées si après avoir adressé une lettre recommandée avec AR invitant le professionnel à livrer dans un délai précis, celui-ci ne s'est toujours pas exécuté.
En toute hypothèse, un consommateur dispose toujours de la possibilité en cas de retard dans la livraison d'un bien ou d'exécution du service commandé au regard de la date convenue sur le contrat, de demander au juge après avoir adressé au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de le livrer dans un délai précis - la mise en possession du bien ou l'exécution du service, et ce sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts dans le cas où le retard de livraison lui a causé un préjudice quelconque qu'il est à même de prouver.
C) Restitution de l'accompte
L'alinéa 4 de l'article L.114-1 prévoit que les sommes versées par le consommateur au moment de la signature du contrat de vente è titre de réservation sont considérées comme des arrhes.
Cette qualification emporte deux conséquencesÊ:
- celle pour chacune des parties au contrat, consommateur ou professionnel, de se dédire, c'est-à-dire de revenir sur son engagement et de mettre fin au contrat : le consommateur, en perdant le montant des arrhes, le professionnel en en restituant le double ;
- cette faculté de dédit n'est pas offerte au consommateur lorsque les sommes versées à la commande ont été qualifiées dans le bon de commande d'acompte. L' acompte, premier versement à valoir sur le prix total de l'achat, constitue en effet une preuve d'engagement ferme des parties au contrat. Si une d'entre elles se rétracte, elle engage sa responsabilité et peut se voir condamner par les tribunaux au paiement total de la commande ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par l'une des parties par la rétractation impromptue et illicite de l'autre.
Il y a lieu de souligner qu'en vertu de l'article L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance àtitre de réservation de biens ou services, qu'il s'agisse d'arrhes et d'acompte, est productive d'intérêts après un délai de trois mois àcompter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou de la restitution de ces sommes et ce sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Ces intérêts sont calculés au taux légal, à savoir 5,82% pour l'année 1995 (décret n° 95-76 du 23 janvier 1995, J.O. du 24 janvier).
Cordialement.
jaqot
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3 février 2017
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13 août 2009 à 16:00
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SUPER !!!! j essaye de vous orienter car cette ass m a beaucoup aidé mais bref Dé....erdez vous avec votre problème
jaqot
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13 août 2009 à 15:43
13 août 2009 à 15:43
renseignez vous a une association , le CLCV est bien ,carte de membre 40e
Vous avez des actions chez eux ?
Sans rire je pensais avoir comme les autres sur ce forum une réponse gratuite.
Merci d'avance
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Merci d'avance
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Merci pour l'info mais faut pas s'enerver... ;)
Je pensais que mon problème était simple et facile à résoudre comme ceux de ce forum, car je n'ai pas trouvé de réponses dans Google.
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jaqot
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13 août 2009 à 16:55
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non rien n est simple !!! mais ce n etait pas sympa ce que vous m avez écrit , c est vrai que je parle beaucoup de cette ass , mais elle aide pour pleins de problèmes de la vie , c est tout !! et moi j ai donné 40 e et franchement je ne regrette pas et je continuerai les prochaines années
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