PV assemblée extraordinaire transfert siege

catherine - 14 août 2009 à 15:14
 mao - 9 mars 2012 à 10:09
Bonjour,
Je besoin de pv d'assemblée extraordinaire relatifs au transfert de siege (EURL) dans le meme ressort. Peut être quelqu'un a modèle ou exemplaire a télécharger? Merci pour l'aide .
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