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DROIT DE PREEMPTION PAR LA MAIRIE

MAJARAF Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2009 - 15 août 2009 à 13:45
 GERDAN - 15 août 2009 à 15:39
Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision, nous devons vendre une des maisons de notre patrimoine

La mairie dont dépend cette maison semble vouloir préempter

Peut on refuser

A quelles conditions peut elle préempter

Qu'est ce que la DIA

Merci pour votre éclairage

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
15 août 2009 à 15:39
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F639.xhtml
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