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Démission pour création d'entreprise

Posez votre question hd610 - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 11:39 par Innov64
Bonjour,

Je suis salarié, je souhaite créer mon entreprise, j'aimerai savoir si il y a une solution pour quitter son emploi pour pouvoir prétendre aux indemnités assedics la première année de création, sans prendre de rémunération sur l'entreprise.
Démissionner, créer son entreprise, ne pas prendre de salaire, et faire une demande aux assedics au bout de 4 mois, est ce que quelqu'un a connu ce cas et est ce que l'examen du dossier a été favorable pour l'indemnité chomage?
Merci

HD610
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Avant de démissionner, je vous conseille d'opter pour le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise .

Qui peut en bénéficier ?

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié :
-dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
-dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
-détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Le congé pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante s’adresse à tout salarié :
-dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ;
-et qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Pour la définition de la « jeune entreprise innovante », on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du Ministère de la Recherche

Quels sont les avantages ?
Le maintien du contrat de travail

Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.

Un congé de longue durée

La durée du congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est fixée à une année, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année.

Deux options en fin de congé

Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :
- réintégrer l’entreprise. Il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération ;
- rompre son contrat de travail. Il n’a pas à effectuer de préavis.
Les salariés qui reprennent leur activité dans l’entreprise à l’issue de leur congé bénéficient d’une réadaptation professionnelle en tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Le départ en congé : quelle procédure ?
La demande du salarié

La demande doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « jeune entreprise innovante » dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.
Le droit au congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités au sein d’une JEI ne peut être exercé moins de 3 ans après la précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une JEI.
La réponse de l’employeur

o L’accord ou l’absence de réponse
L’accord de l’employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis.

o Le report
Le départ en congé peut être reporté si un certain nombre de salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au titre du congé sabbatique. Le quota est fixé à 2 % de l’effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l’entreprise compte plus ou moins de 200 salariés. Le report est également possible, sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande.

o Le refus
Le refus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l’employeur estime - après consultation des représentants du personnel - que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Il doit alors motiver sa décision.

Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l’employeur.
maier- 3 nov. 2009 à 10:10
Bonjour,

Et si un salarié oubli ou envoi sa demande de réintégration en retard, est-il considéré comme démissionaire ?

Cordialement
maier
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jackassky47 6Messages postés samedi 28 juillet 2012Date d'inscription 29 juillet 2012 Dernière intervention - 28 juil. 2012 à 16:51
bonjour,
mais peut on prétendre a lallocation chomage tout de meme?
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dadou306 3Messages postés mercredi 19 novembre 2014Date d'inscription 19 novembre 2014 Dernière intervention - 19 nov. 2014 à 23:10
bjr je suis actuellement en cdi mais je souhaite me mettre a mon compte toujour dans le domaine du transport de marchandise quel demarche je dois entreprendre aupres de mon patron pour lui soliciter un licenciement a la miable
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Innov64- 14 sept. 2017 à 11:39
merci pour ses explications trés utiles
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si ton employeur venait à te proposer une rupture conventionelle tu pourrai t'inscire à pole emploi.
la deux solutions :
- tu créé ton entreprise et tu deande le maintine des allocations chomages (mais les conseillers n'en parle pas spontanement car tu reste incrit ds leur stat comme étant chomeur). attention à ne prendre aucune rem ensuite, sinon on viens te reclamer le remboursement des aides (+option IS).
_ tu demande le versement de la moitié des indemnités en capital.

bon courage
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bonjour je suis dans le meme cas et moi aussi je ne trouve pas de reponses
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