Etat des lieux - Caution

Question

Bonjour,

J'ai dernièrement quitté mon ancien logement.
Lors de l'état des lieux de sortit il m'a été indiqué que 100€ serait retiré de la caution.
Ce montant de 100€ est inscrit sur le papier d'état de lieux de sortie daté et signé.

Deux mois plus tard je reçois un chèque de l'agence mais à ma grande surprise ce n'est pas 100€ mais 450€ qui ont été prélevés.

Est ce légal ?
Que faire pour récupérer mon argent ?

Merci beaucoup

Tilini · Answer

Tout retenu (y compris ces 100 €) doit être justifié par factures. Si l'agence fait la sourde oreille, vous pouvez le Tribunal d'instance.

akabou · Answer

En fait ils doivent vous justifier des travaux effectués par debis professionnel.

romaline · Answer

Pour ma part je dirai que les 100€, inscrit sur l'etat des lieux, ont ete signé....
Donc etat des lieux signé = accord des 2 parties
Donc seulement 100 devrait etre retenue...
Contact l'ADIL ou la Commission Departemental de conciliation....

Tilini · Answer

Effectivement c'était une erreur de signer l'EDL tel quel. Mais la loi est claire "(...) Il [le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées". Certaines agences ont des tarifs genre "trou percé 5 €, tache sur la moquette 10 €" etc. ou des nettoyages fictifs mais "dûment justifié" veut dire "factures".

romaline · Answer

Tilini, 
peut tu alors me donner ton avis sur mon post "Contestation Etat de lieux". Parce que tu me file des sueur froide
Merci

Tylerdurd · Answer

Pour les 100€ je n'y voit pas de problème puisque j'ai signé. Il y avait deux trois réparations mineures à effectué.

Mais que ces 100€ gonflent à 450 c'est abusé.

Je veux juste leur mettre un coup de pression avec texte de loi a l'appuit pour qu'ils me les restituent car je n'ai vraiment envie de me lancer dans des démarches juridique pour 350€... car le temps que je vais y passer plus l'argent (avocat ?) je ne sais pas si c'est rentable.

Merci en tout cas pour ces réponses rapides et claires.

Tilini · Answer

Si vous allez jusqu'au TI, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Pour votre lettre de mise en demeure à l'agence, il s'agit l'article 22 de la loi du 9 juillet 1989. 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-21/
Bon courage!

Etat des lieux - Caution

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