Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Protocole d'accord entre héritiers

lalo94 - Dernière réponse le 22 août 2009 à 17:11
Bonjour,
pour faire court..
7 enfants français résidant aux Antilles et métropole sont réunis pour le décès de leur père (mère déjà décedée).
Peuvent-ils rédiger entre eux un protocole d'accord de vente de la maison familiale.
Celui-ci a t-il valeur juridique (en cas de changt d'avis ultérieur).
merci
LALO94
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
RE


Bien sur que c'est valable,
actif, Pour moi, il s'agit plus d'un engagement moral qu'un document ayant une valeur juridique. que NON allez avec voir un Notaire

Pour votre info il a été rédigé par un Notaire

Procuration

LE MANDANT ………………………….


Constitue pour son MANDATAIRE spécial :



A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom:


VENDRE, moyennant le prix principal de ……………………………………….................... Euros,
Et aux charges et conditions que le MANDATAIRE jugera convenables, les biens et droits immobiliers dont la désignation suit: ………………………………………........................................................

………………………………………................................................................................................


En conséquence, souscrire toute déclaration préalable d’aliénier de façon à purger tous droits de préemption et autres,
Etablir la désignation complète et l’origine de propriété des biens, faire toutes déclarations
Relatives aux locations, stipuler toutes servitudes.
Obliger LE MANDANT à toutes garanties et au rapport de toutes justifications mainlevées et certificats de radiation.
Fixer le monde et l’époque d’entrée en jouissance.



Stipuler que le prix sera payable comptant à la signature de l’acte authentique de vente ou convenir de tous autres modes de paiement.
Recevoir le prix en principal et intérêts consentir toutes prorogations de délai, faire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits sur les biens vendus, consentir toutes subrogations.
Céder et transporter, avec ou sans garantie, tout ou partie du prix de vente, toucher le prix des transports, accepter de l’acquéreur toutes garanties mobilières et immobilières qui pourraient être données pour assurer le paiement du prix de vente ainsi que de transport de toutes indemnités d’assurances.
Régler et arrêter tous comptes et prorata de charges, en payer ou recevoir le montant.
Faire toutes déclaration d’état civil et autres, déclarer notamment comme LE MANDANT le fait ici:
- qu’il n’existe de son chef aucun obstacle, ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens vendus,
- que les biens vendus n’ont jamais bénéficié du concours du fonds national d’amélioration à l’habitat pour leur aménagement ou leur réparation,
- que les biens vendus ne sont grevés d’aucune inscription de privilège ou d’hypothèque et d’aucun droit réel quelconque pouvant préjudicier au bon effet de la vente à recevoir par M ou Me ………………………………………..........................................., Notaire à
- et qu’il dépend pour ses déclarations de revenus du centre des impôts de ……..


Faire toutes affirmations prescrites par la loi, relativement à la sincérité du prix de vente et de transport.
A défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires .
De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances, consentir mentions et subrogations totales ou partielles, avec ou sans garantie.
Consentir toutes restrictions de privilège et toutes antériorités au profit de tous créanciers et cessionnaires, stipuler toutes concurrences, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces en donner et retirer décharge.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.



Fait à :
Le :

Ne pas omettre de dater
en faisant précéder la
Signature de la mention
« «  BON POUR POUVOIR » »


Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour

OUI il faut voir avec un Notaire pour donner un pouvoir
Style
A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom:


VENDRE, moyennant le prix principal de ……………………………………….................... Euros,
Et aux charges et conditions que le MANDATAIRE jugera convenables, les biens et droits immobiliers dont la désignation suit: ………………………………………........................................................

………………………………………................................................................................................

……………………………………….................................................................................................

………………………………………................................................................................................

En conséquence, souscrire toute déclaration préalable d’aliénier de façon à purger tous droits de préemption et autres,
Etablir la désignation complète et l’origine de propriété des biens, faire toutes déclarations
Relatives aux locations, stipuler toutes servitudes.
Obliger LE MANDANT à toutes garanties et au rapport de toutes justifications mainlevées et certificats de radiation.
Fixer le monde et l’époque d’entrée en jouissance.


*******************

Cordialement
lalo94- 22 août 2009 à 12:35
Mes remerciements pour cette réponse et cette ébauche qui me confirme bien qu'un notaire peut enregistrer ce type d'accord.
Toutefois, si ce document , certes moins bien "affuté" juridiquement est simplement rédigé par les 7 enfants, du style " nous soussignés XX, XX, XX etc... nous engageons ce jour xxxx, de prendre décision unilatéralement de vendre la maison familiale pour un montant de xxxx", document revêtu pas chacun de la mention "lu et approuvé" et signé.
Cela est-il également acceptable juridiquement et peut-il constitué une pièce "enregistrable" par le notaire désigné ?
merci, cordialement
lalo94
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Pour moi, il s'agit plus d'un engagement moral qu'un document ayant une valeur juridique.

Je m'explique :
Même lorsqu'un mandat pour vente est donné à une agence ou à un notaire, tant que le (ou les) vendeur(s) n'ont pas signé de promesse de vente (notariée ou non), enregistrée aux services fiscaux, il est toujours possible de changer d'avis, sans aucun recours juridique possible.

Dans votre cas, il me semble qu'un parallèle peut être fait.

Cordialement.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Une nouvelle fois merci pour ces précisions et la rapidité de vos réponses.
Si j'osais dans le même ordre d'idée que les questions précédentes suite au décès de cette même personne, j'aurai une nelle question.
Les enfants héritiers, découvrant à la suite du décès, qu'une personne (hors héritier) a pu se faire régulièrement verser par chèques de nombreuses sommes d'argent (pour plus de 30K€), est-il envisageable, ou illusoire, que ces héritiers intentent une procédure contre celle-ci pour abus de confiance ou de faiblesse sur personne âgée et malade ?
merci désolé d'en rajouter...
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour

Bien sur si vous détenez des preuves, donc faire dépôt de plainte pour extorsions d'argent auprès d'une personne vulnérable, puis voir avec un Avocat pour entamer une procédure

Cordialement

Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Chan-elle : je capitule bien volontiers car je ne maîtrise pas tout à fait la question posée par lalo94.
Je précise juste que ce n'est pas parce qu'un acte est notarié qu'il acquiert automatiquement une validité.
Certains actes ont l'obligation d'être notariés pour être valable. La réciproque n'est pas toujours vraie.
Cdt.
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 22 août 2009 à 17:08
actif, un pouvoir est valable il suffit après au Notaire de valider le pouvoir, je ne vois pas ou vous voulez en venir, en cas de vente le Notaire va comme a son habitude établir les actes Notariés qui eux seront validés,
Pour preuve vous pouvez faire un testament sans le valider auprès d'un Notaire, ( bien entendu je déconseils pour éviter toute contestation )
Mais pour en revenir au pouvoir quand une personne ne peut se déplacer un pouvoir reste valable il suffit de le remettre au Notaire ce sera pour lui une garantie qu'il va joindre au dossier

Cordialement
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Merci infiniment pour l'aide apportée.
cordialement
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Pour votre autre question sur le versement régulier de sommes à un tiers, je vous répondrais que :
- tout un chacun peut dépenser son argent comme il veut
- seul, le donataire (= la personne qui reçoit) a une obligation de déclaration au fisc + paiement de droits
- oui, une action peut en justice être intentée, mais ce sera long et compliqué avec des chances de succès très variables selon les éléments en possession des plaignants. Cette fois, je rejoins l'avis de Chan-elle pour ce qui est de consulter un avocat.
cordialement.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « protocole d'accord entre héritiers » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une