Obtenir un certificat de nationalité français

Résolu
pluton - 24 août 2009 à 00:42
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 févr. 2017 à 08:43
Bonjour,
j'ai solliciter un certificat de nationalité français en m'adressant au service des français de l'extérieur parce que je réside en ce moment en cote d'ivoire.je suis agé de 44,célibataire avec un enfant.Mon père est français et réside à paris.J'ai été surpris de me voir refuser ce document par le greffier en chef de ce service au motif que mon père par la filiation duquel je me sentais en droit d'effectuer cette demande serait né au soudan français et était établi au moment des indépendances,sur un état anciennement territoire français d'outre-mer.La carte d'identité française de mon père que j'avais versé au dossier ne suffit pas selon madame le greffier à me délivrer le CNF.J'ai décidé de faire un recours hiérarchique en y ajoutant de nouveaux documents tel que:une copie de son passeport biometrique français et une copie de sa carte d'électeur.Mon grand-père de qui mon père tient sa nationalité est natif de st louis du senegal une des quatre communes françaises de plein exercice de l'A.O.F.Je fais cette précision car la loi du 29 septembre 1960 insérée au JORF du 1 octobre 1960 disposait que les natifs de ces communes et leurs descendants sont et demeurent citoyens français avec les plénitudes attachés à ce titre.(droits et devoirs). Mon grand-père est décédé en 1953 alors qu'il était en service en Cote d'ivoire.Au moment des indépendances il était déjà décédé.Mon père lui était mineur.je voudrais savoir si la loi qu'évoque madame le greffier en chef pour motiver sa décision peut s'appliquer a eux ? Dans mes recherches,j'ai appris qu'on ne peut être déchu de sa citoyenneté d'origine.suis-je dans le vrai? Au vu des nouveaux documents que je compte ajouter à mon recours ai-je des chances de me voir attribuer le CNF? Devrais-je m'adresser au service consulaire de mon lieu de résidence au lieu du service de la nationalite des francais de l'exterieur?merci de m'apporter des éclaircissements.

2 réponses

Bjr,
je vous remercie de m'avoir répondu.J'ai parcouru le code de la nationalité de long en large et
je vous avoue que la compréhension de certains articles n'est pas aisée.C'est pourquoi,j'ai tenu à exposer ma situation avec tous les détails possibles afin que j'ai des réponses spécifiques à mes questions.Je compte formuler un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux.Je souhaite pour cela avoir le maximum d'arguments pour pouvoir motiver l'annulation de la décision du greffier en chef.Je suis désolé de vous avouer que dans ce sens, votre réponse ne m'aide pas beaucoup.Merci pour votre disponibilité.
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Qu'est-ce à dire
24 août 2009 à 01:12
La République Française et l'Union Européenne, dont cette république est membres, interdisent que l'on retire une nationalité de l'Union Européenne, ou le bannissement.

Toute décision administratif est un acte à porté administratif. Il peut donc faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif.

https://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire
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Qu'est-ce à dire
24 août 2009 à 01:13
Je vous invite à lire le code de la Nationalité:
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=C8EB8A99AB7C761E239AC29E6EFABCF3.tplgfr27s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070721
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bonjour,
merci de m'avoir répondu.Mais votre réponse ne m'aide pas assez.j'ai l'intention de formuler un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux en vue de faire annuler la décision du greffier en chef.Aussi,j'ai besoin d'arguments juridiques s'il en existe avec les références ou des réponses précises aux questions que j'ai posées par rapport à ma situation particulière.C'est pour cela que j'ai donné le maximum de détails dans ma requête
Si vous le lisez à nouveau en tenant compte de tous les détails et que des élements nouveaux de réponses vous apparaissaient, je serais heureux de le savoir.A bientôt.
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je sais pas ou m'adresser pour savoir si mon pere a encore sa nationalite francaise,je suis algerien en algerie,et mon pere reside en france
merci pour votre reponse
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
25 sept. 2014 à 16:02
demandez lui

BONJOUR!!!!!!!!!
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bonjour,


Pouvez vous me dire ou trouver la loi du 29 septembre 1960 insérée au JORF du 1 octobre 1960 qui
disposait que les natifs de Saint louis,Goree, Dakar et rufisque et leurs descendants
sont et demeurent citoyens français avec les plénitudes attachés à ce titre.(droits et devoirs) car je suis également déscendants des cityens des quatres communes et suis confrontés au meme probléme
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