jusqu'a quel age paienons nous la redevance t

Name: Droit finances : Exonération de redevance télé
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 38 s
Description: Vous n'avez pas à payer de redevance TV si vous n'avez pas de télévision chez vous. Dans ce cas, vous avez dû cocher la case prévue à cet effet sur la

Question

Bonjour,
 je voudrais savoir jusqu'a quel age nous devons paie la redevence tv et si on es pas impossable devons la paie merci

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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tof51430 · Answer

Les personnes exonérées de taxe d'habitation
 	Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération totale de leur habitation principale.


 	

Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.


Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :

    * être :
      - soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente 
      - soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente 
      - soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I)
      - soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
      - soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
      - soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

    * le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente  ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous)

Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire  ni pour les bénéficiaires du R.M.I.

    * occuper votre logement :
      - soit seul ou avec votre conjoint
      - soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
      - soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire
      - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente  n'excède pas certaines limites (En savoir plus ci-dessous)

Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des impôts, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.


Bénéficiaires du R.M.I
Le dégrèvement est maintenu l'année qui suit celle où vous cessez de bénéficier du R.M.I. Par exemple, les personnes qui ont cessé d'être RMIstes en 2007 bénéficient encore du dégrèvement pour la taxe d'habitation 2008.
 A NOTER
Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au R.M.I.


Nouveauté : Personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée

A compter de 2008, les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d’habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes). Pour les personnes exonérées de la taxe d’habitation, l’exonération de redevance audiovisuelle est également maintenue.

angelsam · Answer

Jusqu'a 60 ans il me semble.

Sources: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F90.xhtml

On doit la payer meme si on est pas imposable sauf si il y a une exonération de la taxe habitation ou exonération avant 2005.

Infos: https://pouruneautreeconomie.fr/

flocroisic · Answer

on peut être non imposable et devoir la redevance tv si notre revenu fiscal de référence dépasse  la limite ou si des personnes habitent chez nous et dépassent le seuil fatidique et ce même si on a 60 ans ou +

Utilisateur anonyme · Answer

ce n'est pas 60 ans le plafond mais 70 si c'est pas plus - je suis bien placée pour le savoir... il suffit de demander cela aux impôts, ils se feront un plaisir de vous le dire et c'est gratuit.

tof51430 · Answer

euh...pour info, je vous ai donné la réponse...

Jusqu'a quel age paienons nous la redevance t

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