Autorisation Provisoire de Séjour
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mardi 25 août 2009
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 juin 2010 à 14:32
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 juin 2010 à 14:32
A voir également:
- Autorisation provisoire de séjour et droits caf
- Autorisation parentale - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
8 réponses
D'après ce que j'ai compris aussi, ton titre de séjour renouvelé chaque année, c'est bien un titre "etudiant" n'est ce pas ???? C'est important de tout dire !!!
Alors lis plus bas :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Etranger - Europe
Délivrance de plein droit de la carte de séjour "vie privée et familiale"
Principe
Bénéficiaires
Autres bénéficiaires
Règles particulières applicables aux conjoints de Français
Cas des étrangers malades
Contrat d'accueil et d'intégration
Principe
Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.
Cette carte porte la mention "vie privée et familiale".
Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Bénéficiaires
les enfants âgés de 16 à 19 ans ainsi que le conjoint de l'étranger résidant régulièrement en France, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial,
les enfants âgés de 16 à 19 ans ainsi que le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou « salarié en mission », entrés en France munis d’un visa de long séjour,
le jeune âgé de 16 à 19 ans qui justifie avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents (y compris adoptifs) depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus,
le jeune âgé de 16 à 19 ans qui a été confié, avant ou à ses 16 ans maximum, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions,
l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français (sauf cas particulier et changement de statut, cette carte ne sera progressivement plus délivrée aux conjoints de Français qu'à l'échéance de leur visa dispensant d'un titre de séjour- voir ci-dessous),
l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour « scientifique ».
Attention : les mineurs de 16 à 18 ans ne se voient délivrer cette carte que s'ils désirent travailler.
Autres bénéficiaires
l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans,
la personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité (PACS)), sous certaines conditions notamment d’insertion,
la personne née en France, qui justifie y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à condition qu'elle fasse sa demande de carte entre ses 16 et 21 ans,
l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que son conjoint et ses enfants de 19 ans au plus (ou mineurs de 16 à 18 ans), si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou date d'au moins 1 an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, 'étranger malade, sous certaines conditions.
Règles particulières applicables aux conjoints de Français
Visa de long séjour
Le conjoint étranger d'un ressortissant français a l'obligation de demander, s'il souhaite entrer et résider par la suite régulièrement en France, un visa supérieur à 3 mois, dit de "long séjour" dans son pays de résidence. L’ambassade ou le consulat français ne peut le lui refuser qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de non production de l'attestation de suivi de formation à la langue française et aux valeurs de la République (voir ci-dessous).
Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.
A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, le conjoint d'un ressortissant français peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture de son domicile :
s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable 2 mois.
A savoir : l'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français. Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de Français.
Évaluation et formation dans le pays de résidence
Les conjoints de ressortissants français doivent se soumettre, sauf exceptions, dans le pays où ils sollicitent leur visa de long séjour, à une évaluation de leurs connaissances de la langue et des valeurs de la République françaises et, au besoin, suivre une formation dans l'un ou ces 2 domaines.
Ces évaluations et formations sont gratuites. Elles sont mises en oeuvre progressivement depuis le 1er décembre 2008 par les représentations à l'étranger (Canada, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie, Turquie) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) ou, en l'absence d'une telle représentation dans le pays de résidence, par un organisme délégataire. Les formations ne peuvent pas durer plus de 2 mois. A leur issue, l'étranger fait l'objet d'un nouvelle évaluation.
Ces opérations sont effectuées dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, qui est suspendue le temps nécessaire, dans la limite de 6 mois.
Visa dispensant d'un 1er titre de séjour
Depuis le 1er juin 2009, le visa de long séjour délivré au conjoint d'un ressortissant français le dispense d'un 1er titre de séjour en France et vaut autorisation de travail, pendant 1 an. L'étranger, à qui il est délivré, n'a donc pas à déposer de demande de carte de séjour en préfecture. Cependant, il est soumis à un certain nombre de démarches auprès de la direction territoriale de l'OFII de son domicile, dans les 3 mois de son entrée en France.
Cas des étrangers malades
Personnes concernées
L'étranger séjournant habituellement en France et, dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, peut également bénéficier de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale".
La prise en charge médicale ne doit pas pouvoir être obtenue dans le pays d'origine.
Procédure
Un rapport médical établi par un médecin agréé (liste en préfecture) ou un praticien hospitalier doit être fourni.
Il est examiné par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du domicile du demandeur ou, à Paris, par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police.
L'étranger peut être convoqué, par l'un ou l'autre de ces médecins, pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale.
Il peut se faire assister, si nécessaire, par un interprète. Il peut aussi demander l'assistance d'un médecin.
La décision de délivrer la carte est prise par le préfet, au vu de l'avis rendu par le médecin inspecteur ou le médecin-chef, éventuellement après examen du dossier par la commission médicale régionale.
Contrat d'accueil et d'intégration
La signature du contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire pour les personnes admises pour la première fois au séjour en France et qui reçoivent de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale".
Ne sont toutefois pas concernés par cette obligation :
l'étranger qui obtient un titre en raison de son état de santé,
les membres de famille d'un étranger titulaire de la carte "compétences et talents" ou "salarié en mission",
l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille,
l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,
l'étranger qui a suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 an.
Voir aussi :
En quoi consiste la préparation des étrangers à l'intégration dans la société française dans leur pays de résidence ?
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII - ex-ANAEM), réseau local
Pour en savoir plus
Circulaire du 19 mars 2007 relative à l'application de l'article L 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Circulaire du 30 janvier 2009 relative aux publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence (conjoints de Français et familles entrant dans le cadre du regroupement familial)
Pages à consulter : 1à 3
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Articles à consulter : L211-2-1, L313-11, L313-12, L313-13 et R 311-3, R 311-19, R 313-22, R 313-23 à R 313-32
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
© La Documentation française, 20 Juillet 2009 - Réf. : F2209
Choisir un thème de vos droits et démarchesAchat, argentArméeAssuranceConsommationElectionsEmploi, travailEnseignementEnvironnementEtrangers en FranceEuropeFamilleFormationImpôts, taxes et douanesJusticeLogementPapiersPersonnes handicapéesRelations avec l'administrationRetraiteSantéTransportsVacances, loisirsVie associative
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Tapez un ou plusieurs mots, ex. : contrat de travail
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Etranger - Europe
Délivrance de plein droit de la carte de séjour "vie privée et familiale"
Principe
Bénéficiaires
Autres bénéficiaires
Règles particulières applicables aux conjoints de Français
Cas des étrangers malades
Contrat d'accueil et d'intégration
Principe
Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.
Cette carte porte la mention "vie privée et familiale".
Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Bénéficiaires
les enfants âgés de 16 à 19 ans ainsi que le conjoint de l'étranger résidant régulièrement en France, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial,
les enfants âgés de 16 à 19 ans ainsi que le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou « salarié en mission », entrés en France munis d’un visa de long séjour,
le jeune âgé de 16 à 19 ans qui justifie avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents (y compris adoptifs) depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus,
le jeune âgé de 16 à 19 ans qui a été confié, avant ou à ses 16 ans maximum, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions,
l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français (sauf cas particulier et changement de statut, cette carte ne sera progressivement plus délivrée aux conjoints de Français qu'à l'échéance de leur visa dispensant d'un titre de séjour- voir ci-dessous),
l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour « scientifique ».
Attention : les mineurs de 16 à 18 ans ne se voient délivrer cette carte que s'ils désirent travailler.
Autres bénéficiaires
l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans,
la personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité (PACS)), sous certaines conditions notamment d’insertion,
la personne née en France, qui justifie y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à condition qu'elle fasse sa demande de carte entre ses 16 et 21 ans,
l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que son conjoint et ses enfants de 19 ans au plus (ou mineurs de 16 à 18 ans), si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou date d'au moins 1 an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, 'étranger malade, sous certaines conditions.
Règles particulières applicables aux conjoints de Français
Visa de long séjour
Le conjoint étranger d'un ressortissant français a l'obligation de demander, s'il souhaite entrer et résider par la suite régulièrement en France, un visa supérieur à 3 mois, dit de "long séjour" dans son pays de résidence. L’ambassade ou le consulat français ne peut le lui refuser qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de non production de l'attestation de suivi de formation à la langue française et aux valeurs de la République (voir ci-dessous).
Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.
A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, le conjoint d'un ressortissant français peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture de son domicile :
s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable 2 mois.
A savoir : l'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français. Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de Français.
Évaluation et formation dans le pays de résidence
Les conjoints de ressortissants français doivent se soumettre, sauf exceptions, dans le pays où ils sollicitent leur visa de long séjour, à une évaluation de leurs connaissances de la langue et des valeurs de la République françaises et, au besoin, suivre une formation dans l'un ou ces 2 domaines.
Ces évaluations et formations sont gratuites. Elles sont mises en oeuvre progressivement depuis le 1er décembre 2008 par les représentations à l'étranger (Canada, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie, Turquie) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) ou, en l'absence d'une telle représentation dans le pays de résidence, par un organisme délégataire. Les formations ne peuvent pas durer plus de 2 mois. A leur issue, l'étranger fait l'objet d'un nouvelle évaluation.
Ces opérations sont effectuées dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, qui est suspendue le temps nécessaire, dans la limite de 6 mois.
Visa dispensant d'un 1er titre de séjour
Depuis le 1er juin 2009, le visa de long séjour délivré au conjoint d'un ressortissant français le dispense d'un 1er titre de séjour en France et vaut autorisation de travail, pendant 1 an. L'étranger, à qui il est délivré, n'a donc pas à déposer de demande de carte de séjour en préfecture. Cependant, il est soumis à un certain nombre de démarches auprès de la direction territoriale de l'OFII de son domicile, dans les 3 mois de son entrée en France.
Cas des étrangers malades
Personnes concernées
L'étranger séjournant habituellement en France et, dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, peut également bénéficier de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale".
La prise en charge médicale ne doit pas pouvoir être obtenue dans le pays d'origine.
Procédure
Un rapport médical établi par un médecin agréé (liste en préfecture) ou un praticien hospitalier doit être fourni.
Il est examiné par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du domicile du demandeur ou, à Paris, par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police.
L'étranger peut être convoqué, par l'un ou l'autre de ces médecins, pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale.
Il peut se faire assister, si nécessaire, par un interprète. Il peut aussi demander l'assistance d'un médecin.
La décision de délivrer la carte est prise par le préfet, au vu de l'avis rendu par le médecin inspecteur ou le médecin-chef, éventuellement après examen du dossier par la commission médicale régionale.
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La signature du contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire pour les personnes admises pour la première fois au séjour en France et qui reçoivent de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale".
Ne sont toutefois pas concernés par cette obligation :
l'étranger qui obtient un titre en raison de son état de santé,
les membres de famille d'un étranger titulaire de la carte "compétences et talents" ou "salarié en mission",
l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille,
l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,
l'étranger qui a suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 an.
Voir aussi :
En quoi consiste la préparation des étrangers à l'intégration dans la société française dans leur pays de résidence ?
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII - ex-ANAEM), réseau local
Pour en savoir plus
Circulaire du 19 mars 2007 relative à l'application de l'article L 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Circulaire du 30 janvier 2009 relative aux publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence (conjoints de Français et familles entrant dans le cadre du regroupement familial)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Articles à consulter : L211-2-1, L313-11, L313-12, L313-13 et R 311-3, R 311-19, R 313-22, R 313-23 à R 313-32
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
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