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L'INSPECTEUR REFUS LE LICENCIEMENT DELEGUE

Dernière réponse le 26 aoû 2009 à 17:16:51 ALAIN, le 25 aoû 2009 à 16:56:36 
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Bonjour,
je voudrais savoir ,que se passe t'il lorsque l'inspecteur du travail refuse le licenciement des délégués du personnel sur un plans social pour délocalisation et que les délégués refuse la mutation alors que les indemnisation suppra légales ont été négociés

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polo, le 25 aoû 2009 à 17:27:56

Bonjour alain,

Dans la mesure ou le PSE est signé ,vous ne craignez rien .
Votre patron fera surement un recours de la décision de l'inspection du travail .
Les recours sont les suivants
1° recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail (délai deux mois) dés que la demande est formulée
Pas grand chose à craindre ,l'inspecteur ne va pas ce déjuger
2° recours hiérarchique DDTEFP délai quatre mois
3° recours contentieux ministère du travail délai trente six mois

Cordialement

polo

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ALAIN, le 25 aoû 2009 à 19:20:39

Bonjour ,merci de m'avoir répondu
la question que je voudrait vous poser le plan social prévoit 85 licenciement dont 7 ouvriers protégés
et l'usine sera vidé de ses machines fin septembre donc plus de production étant opérateur sur presse si les delégués recois pas de lettre de licenciement avant une décision final que feront 'il d'ici la ,si la société ne peut leur donner du travail sur le site ,sont il obligé d'accepter la mutation a 300 km de leur domicile dans l'attente de la décision final ,ou bien d'attendre a la maison tout en étant payé
autre question
l'inspecteur du travail peut il accepter le licenciement des délégués a condition que la société (grand groupe )paye les salaires des délégués jusqu'a la fin de leur mandat ( avril 2010 )

je vous remercie pour toute les réponses que vous m'apporterez

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polo, le 25 aoû 2009 à 21:54:42

Bonsoir Alain ,

Concernant la mutation éventuelle ,il y a modification du contrat de travail donc il faut l'avis des deux parties et que celles -ci soient d'accord entre elles et comme en tant que salariés protèges vous avez des droits à vous de les faire jouer.

Même si la production est en arrêt et tant que l'inspection n'a pas donnée sont avis vous restez salarié ce qui laisse sous-entendre que votre patron vous paye.

Pourquoi attendre à la maison, en tant que salariés protèges vous avez des obligations morales envers vos collèges licenciés ,vous être là pour les défendre le plus longtemps possible , et je peux vous dire que vous allez avoir du travaille (suivi PSE , réglés les petits problèmes de tous les jours, aide juridique....et autres )

Sur la dernière question posée , vous vous trouvez dans une situation ou la rupture conventionnelle ne peux pas s'appliquer à vous (sont exclus de la rupture conventionnelle dans le cas d'un PSE les salariés protégés ainsi que les travailleurs handicapés )

Mais une prime transactionnelle est tout à fait envisageable (prendre un avocat pour régler les détails) cette prime sera en sus de tous les éléments du PSE.

Cordialement

polo

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ALAIN, le 26 aoû 2009 à 07:00:39

Bonjour Polo
merci pour les réponses que tu m'a donné concernant les délégués (car c'est la première situation de ce type que je rencontre )

sachant que la phrase concernant d'attendre a la maison été une expression

et comme tu le dit dans ta réponse les gars qui sont licencié ont besoin de nous
,notre première étape était de bien négocier le suppra légale et je pense que personne est lésé
(plafonné de 30 000€ a 100 000 € suivant l'ancienneté dans la société + le légale
congés de reclassement 9/12/ et 15 mois pour les plus de 50 ans
prime de transfert de compétence 1500€ le mois travaillé
samedi payé double + prime de 100€
et d'autre chose ect ...... qui je pense permettra a ces gens de rebondir
cela fait pas tout !!!!! car maintenant il faut trouver du boulot et comme tu le sait ce n'est pas facile nous quittons la branche automobile malgré nous 9 mois a 33 ans d'ancienneté pour étre a la rue sous prétexte de la crise
30 année de bénéfice sur le site pour un groupe qui emploi 35 000 ouvriers dans le monde c'est pour ça qu'il peuvent payer de grosse indemnité de licenciement

merci pour tes réponseS qui me seront utile
ALAIN

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 polo, le 26 aoû 2009 à 17:16:51

Bonjour Alain ,

La situation que tu d"écris n'a rien de anormale dans la mesure ou l'administration ne ce prononce pas sur le bien fondé du licenciement économique (et autres âneries que les patrons peuvent inventer) des salariés

Votre indemnité supra légale est une simple et juste récompense de vos efforts fournis pendant de longues années de travailles (du sang, des larmes , et beaucoup de sueur)

Si tu as besoin autres renseignements

Cordialement

polo

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